Cass 1ere Civ 2 Juin 2004

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

propriétaires. · directeur d’agence de gestionLe directeur d’agence de gestion d’immeubles a la responsabilité complète d’une entité décentralisée de logement social. Comprenant entre 2 000 et 15 000 logements, ces entités sont ensuite divisées en unités plus petites de 2 000 à 3 000 logements. · gestionnaire de biens immobiliersLe (la) gestionnaire gère sur le plan juridique, comptable et technique des biens immobiliers (d’habitation, de bureaux...)

qui en a été la condition nécessaire sans lequel le dommage n'aurait pas existé. La difficulté vient de ce que souvent le dommage ne découle pas d'un fait unique mais d'une pluralité de faits. Plusieurs théories sur la cause du dommage, seulement 2 sont retenues en droit posifitf français : la causalité adéquate et l'équivalence des conditions. Équivalence des conditions : théorie qui soutient l'idée que tous les faits sans lesquels l'accident ne se serait pas produit du moins ceux qui en ont

Licence 1 Semestre 2 Année 2010-2011 TD Droit de la famille Cours : Professeur C. Marie SEANCE DE TD N° 3 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE I - LES CONDITIONS D’ORDRE PHYSIOLOGIQUE - Document n° 1 : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, p. 1389 et 1375 II – LES CONDITIONS D’ORDRE PSYCHOLOGIQUES - L’existence du consentement des époux au mariage - Document n° 2 : Cass.civ. 1ère, 28 octobre 2003 - Document n° 3 : CA Pau, 24 février 2009 - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007 - L’intégrité

d’effet en raison du caractère d’ordre public du principe. La jurisprudence a dans un premier temps reconnu qu’un tel pacte ne saurait être en effet opposé à l’époux qui entend le dénoncer et exige à nouveau que le devoir de fidélité soit respecté (Cass.2ème civ. 15 avril 1970). Pourtant, les juges du fond ont affaibli le principe, notamment en reconnaissant l’existence d’un tel pacte dans une convention temporaire, dans un divorce sur requête conjointe, dans laquelle les époux se dispensaient mutuellement

fait soit par le débiteur, soit par un tiers. Art 1236 civ. Concernant l’accipiens, le payé, la différence de la personne du payeur en principe indifférente, le solvens n’est libéré que si son paiement n’est fait entre les mains du créancier. Art 1239 civ. Deux exceptions : lors d’un mandat et en vertu de l’apparence. L’objet du paiement : Deux règles générales. Identité entre l’objet du paiement et l’objet de l’obligation. Art 1243 civ. Le débiteur ne peut pas imposer au créancier la remise

difficultés en matière de restitution après l’annulation du contrat. Depuis plusieurs décennies il y a des arrêts divergents sur la matière de restitution à la suite de l’annulation d’un contrat. Par exemple il y avait une divergence flagrante entre la 1ère Chambre Civile et la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation sur la question de l’indemnité pour l’usage de la chose. Cette dissertation examinera les restitutions entre les parties consécutives à l’annulation d’un contrat. Pour commencer il

UNIVERSITE DE RENNES 1LICENCE 1ère ANNEE DROIT DROIT DE LA FAMILLE Cours de Mme le professeur Marie-Laure Cicile-Delfosse séance 5 DIVORCE – 2les EFFETS du divorce contentieuxJurisprudence : Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF

La propriété Article 544 => droit naturel consacré par le code civil mais également par les articles 2 et 17 de la DDHC, droit inviolable et sacré reprit par l’article 1 al1 du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des dts de l’homme et des libertés fondamentales Cf définition cornu + la propriété = le droit exclusif et perpétuel d’user, de jouir et de disposer des choses et des droits. Elle confère à son propriétaire un droit absolu sous réserve des lois qui la

tandis que la responsabilité contractuelle reste fondée sur la notion de faute. Il s’agit dès lors, pour la jurisprudence, de ne pas trop pénaliser le débiteur d’une responsabilité contractuelle au regard du débiteur d’une obligation délictuelle. 2. Le droit à dommages intérêts L’inexécution d’une obligation étant constatée, le créancier peut prétendre à l’octroi de dommages intérêts. La nature de ces dommages intérêts dépend de la nature de l’inexécution. On distingue ainsi le défaut d’exécution