Cass 1ere Civ 20 Mai 2010

quelqu’un à contracter. = manœuvre des cocontractants de la victime pour l’amener à contracter.  Réticence dolosive : on cache des faits dont la connaissance par le cocontractant l’aurait amener à changer sa position. Arrêt dans le fascicule (p.6) 23 mai 2006.  Contrat de scté entaché d’un vice de consentement est annulable sauf s’il s’agit d’une SARL ou d’une scté par action. Il n’y aura que la nullité de l’apport de la personne concernée. B) La capacité des associés  Règle du droit commun

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

structure de la fiscalité française est originale si on la compare aux pays étrangers. La fiscalité français est dominée par la fiscalité indirecte, la TVA. Les recettes fiscales de l’État viennent de la TVA (environ 50%° et l’impôt sur les sociétés (20%), l’impôt sur le revenu (17%) et la taxe intérieure sur les produits pétroliers (5% au moins). La fiscalité compose 90% des recettes budgétaires. L’ISF est marginale dans la contributions des recettes fiscales de l’État (1%). Il est illusoire

ppe de légalité: DDHC 1789 art 5 et 8 et art 7 procédure réaffirmé par C° 1791 art 8 et 10 et 1793 art 14 et intégré au CP 1810 → valeur constitutionnelle car inscrit dans la DDHC qui est dans le bloc de Constitutionnalité CC: décision 19 et 20 jan 1981 pour la loi Sécurité et Liberté. → valeur internationale: CEDH art 5 et 7 , art 15 PIDCP → valeur législative: art 111-2 ( positive) et 111-3 CP ( négative) ppe de légalité des délits et des peines art 111-3 al1: incrimination art

juridique, elle détient un budget autonome. Les CL sont financées en parti par l'impôt mais aussi par des subventions étatiques ou grâce à des ressources propres (redevance par l'utilisation de domaines publics). Leur part dans les DP reste assez faible : 20% du total des dépenses en 2008. Mais c'est une part qui ne cesse d'augmenter. Les ODAC (organes divers d'administration centrale). C'est une unité institutionnelle qui a une activité non marchande et qui est contrôlée ou financée majoritairement

d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé nationale

justifient que ces règles soient rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise la règle de droit est le fait de pouvoir invoquer cette règle devant les institutions chargées

cession n’est pas une procédure en soit. * Depuis 2005 : on a commencé à parler d’une boîte à outil livre VI code de commerce : > ordonnance du 18 décembre 2008 (incidence en dt des suretés) tente de coordonner le dt des suretés et le DED > loi octobre 2010 : sauvegarde financière accélérée : procédure de SFA : née de la pratique. Dans certains dossier : praticiens ont eu une idée, on est face à une entreprise pas en cession paiements : procédure de conciliation : majorité de créanciers autour d’un accord

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

victimes de problèmes de la circulation, même lorsqu'elle sont transportées en vertu d'un contrat au victime d'un accident de la circulation. Cad que l'on soit en matière contractuelle ou délictuelle, les règles sont les mêmes. ⁃ Loi du 19 mai 1998, 98-389, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Loi qui n'existe plus aujourd’hui, car sont devenus art1386-1 à 1386-18CC. Ces articles prévoient que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut du produit