Cass 1re Civ 13 Mai 1981

de la constitution de partie civile, D. 2003, chron. 1575. – S. GUINCHARD, Grandeur et décadence de la notion d’intérêt général : la nouvelle recevabilité des actions civiles en cas d’infraction à la législation économique, Mélanges Vincent, Dalloz, 1981, p. 137 ; Les moralistes au prétoire, Mélanges Foyer, PUF, 1997, p. 477. – A. D’HAUTEVILLE, Le droit des victimes, Libertés et droits fondamentaux, 10e éd., 2004, Dalloz, p. 583 ; Le nouveau droit des victimes, RI crim. et pol. techn. 1984.54 ; Un

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

édités plusieurs fois par an, sont insérés dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés

ces 3 vices. • L’effet relatif du contrat : Stipulation pour autrui. Ces critiques et l’évolution de la société ont conduit à une mutation du principe de l’autonomie de la volonté. La force obligatoire du contrat ne vient pas de la promesse mai de la valeur que le droit accorde à la promesse. B/ La mutation du principe de l’autonomie de la volonté • A l’époque des rédacteurs du Code civil : ordre public classique. • Depuis : ordre public : ordre classique + ordre public économique

de disposer d’un document unique s’appliquant aux modes successifs de transport utilisés, et couvrant la marchandise depuis sa prise en charge jusqu’à sa livraison finale, est certainement l’une des raisons du développement du transport multimodal ».13 Les armateurs ont d’abord utilisé le connaissement direct (Through bill of lading), contrat de transport maritime effectué par 10 Le transport multimodal, Philippe Delebecque, Revue internationale de droit comparé, année 1998, volume 50, n° 2, p

4e éd., 2004, Dalloz. - ROUSSELET et PATIN, Précis de droit pénal spécial, 1976, Masson. - M. VÉRON, Droit pénal spécial, 10e éd., 2004, Armand Colin ; Droit pénal des affaires, 5e éd., 2004, Armand Colin. - A. VITU, Traité de droit pénal spécial, 1981, Cujas. - R. VOUIN et M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial, 6e éd., 1988, Précis Dalloz. E. ALAUZE, Délits agrestes et peu connus, Gaz. Pal. 1973.2, doctr. 812. - N. BELLEMIN, Le banditisme et la sécurité dans les banques, RI crim. et pol. techn. 1976

contre-mesures en droit international public, Pédone, 1994. 6 J. Carbonnier, Sociologie juridique, PUF « Thémis », 1978, p. 194. 7 Sociologie juridique, op. cit., loc. cit. 8 Esquisse d’une phénoménologie du droit, Gallimard « Bibliothèque des idées », 1981, spéc. p. 25. 9 H. Motulsky, « La nature juridique de l’arbitrage », Écrits. T. 2 : Études et notes sur l’arbitrage, préf. B. Goldman et Ph. Fouchard, Dalloz, 1974, p. 5 et s. 10 Th. Carbonneau, Alternative Dispute Resolution, University of Illinois

suivantes : - Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d'un droit patrimonial ». - Art. 515-8 C. civ. : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». - Art. 516 C. civ. : « Tous les biens sont meubles

parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout contentieux qui pourrait naître en relation avec ce contrat. Désormais, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (Loi du 15 mai 2001 dite « Nouvelle Régulation Economique » ou « N.R.E »). 5 Le droit de l’arbitrage international trouve sa source en droit positif français dans le NCPC (articles 1492 à 1507). L’article 1492 énonce qu’ « est international l’arbitrage qui met

société. Si cette finalité du droit fait l’objet de discussion dans la théorie du droit, il est toutefois admis qu’il n’a pas pour but de réguler les relations des êtres humains avec leur divinité. A lire : Ph. MALAURIE, La Bible et le droit : RTD civ. 2000, p. 525 Droit et Morale. Le même constat peut être fait en ce qui concerne la règle morale. Les juristes affirment souvent une séparation stricte du droit et de la morale. Le plus souvent, en réalité, afin parfois de conforter la morale dominante