Cass 1re Civ 13 Mai 1981

jurisprudence. On peut d'ailleurs relever quelques décisions de jurisprudence qui admettent la falsification de signes, il est vrai tracés sur un support papier (Cass. crim. 19 déc. 1974, Bull. crim., no 378, Rev. sc. crim. 1975.690, obs. A. Vitu, à propos des signes d'oblitération d'un titre de transport ; V. égal., Cass. crim. 28 mai 1846, cité par DONNEDIEU DE VABRES, ibidem et GARRAUD, Traité théorique et pratique du droit pénal français, 3e éd., 1922, Sirey, t. IV, no 1361, p. 99 et 100, à propos

de savoir si est remplie la condition de l'article 55 de l'application par l'autre partie d'une stipulation d'un traité - qui n'est pas d'ordre public, quoique la question puisse se poser. Elle confirmait ainsi la jurisprudence Rekhou (CE ass. 29 mai 1981, req. n° 15092, Lebon 220), alors même qu'avait été abandonnée la nécessité de renvoyer une question d'interprétation d'un traité (CE ass. 29 juin 1990, GISTI, req. n° 78519, Lebon 170 ; AJDA 1990. 621, concl. R. Abraham et note G. Teboul ; GAJA

Cour de cassation 3 contrôlent la compatibilité des décisions relatives à l’entrée, au séjour et à la reconduite à la frontière des étrangers avec les dispositions de l’article 8 4 de la Convention européenne, mais aussi avec celles des articles 6 et 13. 1.2. La construction européenne a amplifié le mouvement d’internationalisation du droit des étrangers, à la fois en imposant une harmonisation entre les régimes juridiques des États membres, et en instaurant de nouveaux mécanismes de reconnaissance

l'essentiel de ses missions un organe opérationnel du SEBC. L'incorporation des dispositions du Traité relatives à la BCE et au SEBC dans la future Constitution européenne, telle qu'elle est rédigée dans le projet adopté par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003, n'entraînera pas de modifications de fond des dispositions actuellement en vigueur (V. Avis BCE 19 sept. 2003, JOCE, no C 229, 25 sept.). 3. Cette capitis deminutio par rapport au rôle qu'elle jouait avant la naissance du

Cette proclamation mérite d’être complétée par une observation préliminaire. La fin de la personnalité résulte de la mort naturelle et non de la mort civile institution ignorée par notre législation (elle a été abolie en France depuis la loi du 31 mai 1854). 19. – Etant donné que le décès marque la fin de la personnalité, il constitue un évènement important qu’il faut constater par un acte authentique. Cet acte, appelé, acte de décès est établi par un officier d’état civil sur la déclaration d’un

participer à l’élaboration d’un plan d’occupation des sols (POS) ; cette loi connaît un certain succès : en 1987, près de 10 000 communes ont un POS ; en 1997, elles sont plus de 15 000 ; – la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 – appelée couramment loi « SRU » – veut revenir sur le mouvement d’extension des villes et encourager la densité des centres-villes afin de limiter les dépenses d’équipements routiers, diminuer les déplacements automobiles, favoriser la

référence dans leur contrat un droit non étatique ou une convention internationale », c’est ce que dispose le considérant 13 du Règlement. Cela ouvre la possibilité pour les parties d’incorporer des règles non étatiques dans leur accord, celles-ci ont alors « la valeur de simples stipulations soumises à la loi applicable désignée par le Règlement »<!--[if !supportFootnotes]-->[13]<!--[endif]-->. Le Règlement repousserait donc le choix d’un droit non étatique, celui-ci étant seulement une simple référence

2001-65 du 10 juillet 2001[10] relative aux établissements de crédit, de donner une définition à l’opération de crédit[11] bien qu’il ait mentionné ce terme à maintes reprises au sein du code de commerce : l’ouverture de crédit[12], les avances sur titres[13], le crédit documentaire[14], l’escompte[15]. La loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit définit dans son article 4 alinéa premier l’opération de crédit comme étant : « tout acte par lequel une personne, agissant

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

... 13 C) Le Code de procédure de 1806 ............................................................................................................................................ 13 D) Le (Nouveau) Code de procédure civile ............................................................................................................................ 13 1) La présentation formelle du (Nouveau) Code de procédure civile........................................................................... 13 2) Le