Cass 1re Civ 13 Mai 1981

Plaidoyer pour l’attribution aux juges ordinaires du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et la transformation du Conseil constitutionnel en Cour suprême », in Mélanges L. Favoreu, Dalloz, 2007, p. 109; J. Gicquel, « L’article 26 », LPA, 14 mai 2008, n°97, p. 77 ; A. Roux, « Le nouveau Conseil constitutionnel. Vers la fin de l’exception française ? », JCP, G, 2008, n°31, I, 175. 2 conventionnalité des lois sont indissociables, c’est principalement du fait qu’une même loi peut être appréciée

pour fraude à la loi et une atteinte à l’ordre public ?L’effet acquisitif de la nationalité française peut il être appliqué au mariage conclu dans ce seul but ? Décision de la Cour : dans cet arrêt de cassation partielle du 17 novembre 1981, la première chambre civile de la cour de cassation répond sur le premier moyen par la negative en confirmant la validité du divorce et du second mariage. Elle rejette la demande d’annulation de la décision de divorce et du second mariage. Cependant

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

d'irrecevabilité tenant au nonépuisement des voies de recours internes et jugeant que les griefs invoqués par la requérante posaient de sérieuses questions de fait et de droit et nécessitant un examen au fond, a déclaré la 8 CEDH, Odièvre c. France, 13 février 2003, req. N° 42326/98. 9 CEDH 3e sect., Kearns c. France, 10 janvier 2008, RJPF 2008, n°4, 23 obs. Th. Garé. 10 Article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privé... » 3 requête recevable. Cependant la CEDH, estime

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un

des actions personnelles : on exigeait le versement d’une caution « judicatum solvi ». La loi du de 1957 mettait un obstacle au droit d’action en France d’agir en justice de sociétés à capitaux étangers. Il y avait aussi du fait d’une loi du 30 mai 1857 dont tout le monde avait oublié l’existence une exigence subordonnant la recevabilité d’une société de capitaux étrangère (en général, dès lors que son siège social est dans un pays, elle est de nationalité de ce pays). XXXXXXXXXXX D’un point

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

potentielles : elle ne possède pas de sens en soi, et il appartient à l’autorité légitime pour interpréter la norme (le juge le plus souvent) de déterminer le sens de cette norme par un acte de volonté (et non de connaissance). Philippe MALINVAUD 13    Document 5 : Méthode d’interprétation et sources en droit privé du droit positif, Essai critique, LGDJ, 1919, n°143, pp. 23-24. François GENY Document 6 : Intervention de Jean-Marc Sauvé 1, Vice-président du Conseil d’Etat, L’arme du droit

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

l’effet des jugements en matière civile et commerciale, la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles… Le conseil de l’Europe cadre les différentes conventions en DIP, ex : la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalité. La plus importante unification s’effectue par la conférence de DIP de la Haye (organisation permanente instituée en 1893 regroupant 150 Etats) dont l’objectif est l’unification progressive