Cass 1ère Civ 25 Octobre 2005

sociales ce qui revient à mobiliser l’immeuble c’est à dire à transformer l’immeuble en meuble. Il n’est plus cet apporteur propriétaire de l’immeuble, il est propriétaire de parts sociales correspondants à l’apport. Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile 20 Mars 1985 numéro 82-15033 affaire Caron. Le sieur Caron souhaitait déshériter ses enfants et transmettre l’intégralité de son patrimoine à ses maitresses. Pour se faire il apporte en société l’immeuble qu’il possédait en France et

décision au motif que la Cour d'appel s'était bornée à mettre en cause les mœurs du salarié sans avoir constaté d'agissements de ce dernier troublant l'association. Pour la Cour de cassation, l'homosexualité n'était donc pas un motif de licenciement. Le 25 avril 1991, la Cour d'appel de Pau avait fait droit à la demande d'un père homosexuel, vivant en concubinage, qui demandait que le lieu de résidence de sa fille mineure soit fixé chez lui et non plus chez sa mère avec laquelle elle était en conflit

du lien familial: la parenté et l’alliance Au sens strict du terme le lien de famille peut résulter de ; • la parenté → c’est-à-dire de la filiation • ou de l’alliance → c’est-à-dire le mariage - La parenté : Jusqu’à l’ordonnance de 2005, il y avait une distinction entre parenté légitime et naturelle. Mais cette distinction n’existe plus, maintenant il y a une distinction entre ; • la parenté fondée sur le sang (mariage hors mariage) • parenté adoptive, (création artificielle

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire

le sens du mot, on l’a en tout cas élargi à la provocation de la mort. Le principe reste l’interdiction en droit français, mais il y a des exceptions que l’on va voir en deux points. La loi sur les rapports des malades en fin de vie du 22 avril 2005 qui est attachée au respect de la dignité de la personne malade dissuade le personnel soignant de poursuivre les soins avec une obstination déraisonnable et permet un traitement antidouleur susceptible d’entrainer des risques vitaux, c’est ce que l’on

l’associé 1. Principe. On a souvent comparé la société anonyme à une démocratie dans laquelle chaque actionnaire (citoyen) aurait le droit de participer aux décisions collectives et disposerait d’un droit de vote14. Il est vrai que l’art. 1844 c. civ. dispose que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et que la jurisprudence Château d’Yquem15 a assimilé droit de vote et droit de participation aux décisions collectives. Le droit de vote demeure donc, malgré quelques

10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

l’enfant sont le mouvement politique du XXIe siècle. La montée du divorce explique aussi le rétrécissement des familles. 2) La pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Ici, il s’agit de retenir le vocabulaire. En 2005, la famille légitime et la famille naturelle disparaissent du code civil. Le social influe donc sur le vocabulaire. Depuis 1972, aucune distinction n’est faite entre enfant légitime et enfant adultérin. b) Les derniers bastions de résistance

voir C. GREZGORCZYK, « Obligations, normes et contraintes juridiques. Essai de reconstruction conceptuelle », in V. CHAMPEIL-DESPLATS, C. GREZGORCZYK et M. TROPER (dir.), Théorie des contraintes juridiques, Bruxelles, Bruylant, Paris, LGDJ, 2005, 203 p., pp. 25-42. 7 C’est ainsi ce qu’affirme G. Dupuis : « À lire la doctrine habituelle, l’acte plurilatéral et l’acte unilatéral se distinguent d’après le nombre de leurs auteurs. Par exemple, Rolland écrivait que l’acte unilatéral correspond à la manifestation

Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil