Cass 2eme 21 Fevrier 2008

n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS : Par des étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil d'État

Paris : Gallimard, 2006. 2 vol. 1477 p. ; 1407 (Bibliothèque de la Pléïade ; 161 et 183) Salles H et V – Littératures d’expression française – [84/4 CAMU 1 o1 et 2] Théâtre, récits, nouvelles Caligula / texte établi d’après la dactylographie de février 1941 par A. James Arnold ; suivi de La Poétique du premier Caligula. Paris : Gallimard, 1984. 189 p. (Cahiers Albert Camus ; 4) Salles H et V – Littératures d’expression française – [84/4 CAMU 5 CA 4] Essai de création collective. Révolte dans les

5.2.2 Le CDD de Mr PEPIN 18 5.3 L’inaptitude de Mme DEBAERE 19 5.4 Le licenciement de Mme CONTIOS 20 5.5 Registre Unique du Personnel (RUP) 20 Partie 6 Analyse de la gestion de la paye 21 6.1 Remise des bulletins et présence des mentions obligatoires 21 6.2 Constitution des salaires bruts 23 6.3 Les cotisations sociales 25 6.4 Les affiliations aux organismes sociaux 27 6.5 Masse salariale et risques encourus par

droit à l’emploi, le droit syndical et le droit à la participation. c) Dans la loi Assez rare que la loi utilise le terme droit fondamental. Loi du 6 juillet 1989, art 1er, le droit au logement est un droit fondamental. Art 1er de la loi du 21 janvier 95, la sécurité est un droit fondamental. Loi relative aux exclusions de 98, souhaite garantir l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation

stabilité constitutionnel : 13 constitutions entre la Révolution et 1958 donc période d’instabilité -stabilité parlementaire : avt 1958 l’ass était composé d’une multitude de partis -stabilité gouvernementale 2-Révision constitutionnel du 23 juillet 2008 L’objectif était de réhabilité le parlement Droit constitutionnel : droit issue de la constitution (règles de la vie politique, droits de l’homme) * On étudie le régime politique (monarchie qui s’oppose à la rèpublique, règime autoritaires et

l'article 11 de la constitution. Et enfin les décrets autonomes du 1er ministre qui en application de l'article 37 de la constitution. Au niveau 5 de la pyramide, on va trouver les décrets d'application pris par le 1er ministre par application de l'article 21 de la constitution. Puis au niveau 6, les arrêtés inter-ministériels et ministériels. Au niveau 7, les arrêtés préfectoraux pris par le préfet, les arrêtés pris par le président du conseil général, de niveau 8, les arrêtés municipaux. Le principe

d'appel au profit de nouvelles juridictions : les cours Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -5- administratives d'appel. Les derniers textes intervenus en application de cette loi (décret du 17 mars 1992, loi du 8 février 1995) achèvent ce transfert au point que l'on peut dire aujourd'hui que les cours administratives d'appel sont majoritairement les juges administratifs d'appel, même si le Conseil d’État conserve la qualité, résiduelle pour les recours non expressément

2ème partie : La filiation INTRODUCTION : LES DIFFERENTS TYPES DE FILIATION L’étude du droit de la filiation nous amène à nous pencher sur l’état de l’enfant qui ressort du lien de filiation qui le relie à ses parents. Ce lien qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation. La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations :

Elle devint le premier document international énumérant les droits de l'homme universels et proclamant la nécessité de protéger ces droits. Puis, La Convention américaine sur les droits de l'homme est entrée en vigueur en 1978 et a été ratifiée par 21 des 31 Etats membres de l'OEA (à part le Brésil et les Etats-Unis, les principaux pays de la région font partie de la Convention). Comme traité, ce document oblige uniquement les nations qui l'ont signé. En Amérique latine, le Marché commun du Sud (MERCOSUR)

reconnaissance de valeurs fondamentales généralement consacrées dans les déclarations des droits et libertés publiques. Au plan international et dans de nombreux pays étrangers le droit à l’environnement est reconnu. En France, après la loi du 2 février 1995 portant code de l’environnement qui admet le droit de chacun à un environnement sain, la consécration constitutionnelle du droit à l’environnement est finalement intervenue avec la Charte de l’environnement (Loi constitutionnelle du 1er mars