Cass 2eme 21 Fevrier 2008

s’agir d’acte personnel et positif. Le silence ou la négligence d’un associé ne peuvent être considéré comme des actes permettant de le considérer comme un associé révélé. Cass com. 15 Juillet 1985. L’engagement des participants révélé est solidaire lorsque la société est commercial il ne l’est pas lorsque elle est civile. 2ème exception : l’engagement sera étendu à celui qui se sera immiscé dans l’opération laissant croire ainsi au tiers qu’il entendait y prendre part. 3ème exception prévu à l’article

personnes à l’usage desquelles il est affecté + la protection du droit de propriété posé par l’A.17 DDHC. La liste ainsi dressée n’est pas exhaustive : « en particulier » indique clairement qu’il y en a d’autres possibles. Adopté par l’ordonnance du 21/04/2006, ce nouveau code répond à un double objectif : celui de la simplification, il concerne l’ensemble des personnes publiques, l’Etat, les collectivités territoriales et les EP et supprime donc le Code du domaine de l’Etat. Sa vocation est donc

l’impôt Section 1 : la notion de prélèvement obligatoire Les dépenses publiques ont augmenté, les besoins de financement se sont accrus de manière symétrique. Entre 1870 et 2005, le rapport des dépenses publiques au PIB est passé de X à X. Entre 2006 et 2008 légère amélioration : 52,7% et en 2009 : 56 %. Adolf WAGNER : augmentation tendancielle, il a démontré qu’avec la démocratisation et l’enrichissement des sociétés occidentales, les dépenses publiques ont augmenté plus vite que l’enrichissement national

à la loi. * Mais que fait –on si c’est la loi elle-même qui est arbitraire ? * Le principe de constitutionalité : principe selon lequel toutes les normes inférieurs (y compris les lois) doivent être conforme à la Constitution. En France ce 2ème principe est effectif depuis 1971. * Remarque : l’état n’est pas le seul à pourvoir édicter des règles de droit. Les personnes privées détiennent également ce pouvoir (individus, entreprises, syndicats, associations) quand elles s’engagent par

place. Elle est à priori exceptionnelle et temporaire, uniquement pour prendre en charge les déficits des exercices précédents (1994-1995 et une partie du déficit de 1996). Ces réformes ont donc été encadrées dans une loi constitutionnelle de février 1996, ds une loi organique de juillet 1996 et dans des ordonnances de janvier et avril 1996. §3- Les sources du droit de la protection sociale : Ces sources sont importantes car le droit de la protection sociale vise des libertés individuelles

travail, et être susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale du salarié. Le harcèlement peut être fait d’un autre salarié, d’un dirigeant ou d’un responsable d’entreprise. De plus, depuis la loi du 27 mai 2008, le harcèlement peut être assimilé à une discrimination directe ou indirecte quand il est fondé sur l’appartenance ou pas à une ethnie, une race, une religion, une orientation sexuelle, à l’âge, ou à un handicap. Dans ces cas, la victime peut se prévaloir

économiquement acceptable. Cela est aussi visible dans l’article 5 de la charte de l’environnement. Cette définition est vague et on peut se demander s’il s’agit d’une véritable norme juridique. La loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale transpose une directive du 21 avril 2004. Cette loi a été codifiée aux articles L160-1 C.env : responsabilité qui se fonde sur le principe du pollueur payeur. L’exploitant à l’occasion d’une activité professionnelle doit réparer les dommages

compatible avec la seule économie. Risque : passer du descriptif à un discours prescriptif => changer la règle de droit pour qu’elle devienne plus performance économiquement mais cela signifierait que la finalité du droit serait la performance éco. 2ème partie : les sources du droit Les règles de droit ne sortent pas de n’importe où : inspirées par des règles morales, religieuses, d’autres systèmes normatifs… Ce sont des sources matérielles. On va s’intéresser cependant aux sources formelles du

la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de celui de vie familiale (art.8 de la convention). La famille est celle qui s’articule autour d’un noyau de base constitué par le couple et peut être enrichi par la descendance • Depuis l’entrée en vigueur des lois de 2008, le conseil constitutionnel a désormais la possibilité

le paiement n’était pas créancier, ou lorsque la dette n’existait pas, ou le solvens était bien débiteur, mais d’une autre personne, la jurisprudence considère que le solvens n’a pas à faire la preuve de son erreur pour demander la répétition. Arrêt Cass. Ass . plénière2 avril 1993 : dès lors que le paiement était indu, le solvens est en droit d’en obtenir la restitution, sans être tenu à une autre preuve. * Présence d’un indu subjectif : l’accipiens est bien créancier, mais le solvens n’est