Cass 2eme 21 Fevrier 2008

normes permettant de comprendre le systéme juridique français, les lois organiques prévues... ". C'est bien une reconnaissance juridique de la hiérarchie des normes dans l'ordre interne, ça a été aussi utilisé par le Conseil d'Etat, arrêt , du 27 février 1999 , association de patients de la médecine d'orientation anthroposophique. Section 2 : le rôle des juges dans la hiérarchie des normes A chaque niveau de la hiérarchie des normes il faut pouvoir vérifier qu'une norme est valide, que la norme en

démographiques datent de 1982 grâce auquel on a établi un découpage en 1986 alors qu'aujourd'hui la population a évoluée. Alors le conseil constitutionnel a dit qu'il fallait procéder à un nouveau découpage. Lors de la révision constitutionnelle de 2008 on a prévu la création d'une commission indépendante qui donne son avis sur toutes les propositions relatives au découpage des circonscriptions électorales. Cette commission a été réunie en 2009 car le gouvernement a décidé de procéder à ce re découpage

et se prolonge 15 jours après le 1er tour). Les candidats doivent tenir un compte de campagne, à remettre au conseil constitutionnel qui vérifie que les dépenses ne sont pas supérieures aux plafonds légaux (1er tour : 16 millions ; 2 tours compris : 21 millions). L’état rembourse à tous les candidats 5% du plafond des dépenses, et 50% à tous ceux qui recueillent plus de 5% des suffrages exprimés. Election au scrutin majoritaire à 2 tours. Au second tour, seuls les 2 candidats en tête restent en

procédure pénale : L’art 66 : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Il ne peut pas y avoir de restriction de la liberté individuelle sans contrôle de l’autorité judicaire. Le second texte a été inclus par une loi du 23 février 2007 : L’art 66-1 dit: « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Il y a aussi des principes de droit pénal dans le bloc de constitutionalité : principe de légalité et le principe de non-rétroactivité. Mais aussi dans le bloc de constitutionnalité

conventions collectives en vigueur, il était cité comme un code contraignant pour l’employeur et protecteur pour le travailleur. Ce code de 1962 a subi de nombreuses modifications par : l’ordonnance n° 24 du 25 février 1977, la loi n° 84 -57 ANRM du 29 décembre 1984, la loi n° 88 -35 ANRM du 8 février 1988. Ce dernier code de 1988 a été considéré comme un obstacle à l’investissement et à la création d’emplois dans le secteur privé à cause de sa rigidité. A la faveur des évènements du 26 mars 1991et avec

Il y a 2 stades qui permettent l’absence de discernement : - La petite enfance - Le trouble mental §1. La petite enfance Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits

hostile à toute idée de réparation, à l’instar des services de police (CE, 10 févr. 1905, Tomaso Grecco, GAJA, n° 14). Il a même renforcé dans certains cas la responsabilité de l’administration en l’obligeant à indemniser en l’absence de toute faute (CE, 21 juin 1895, Cames, GAJA, n° 6). L’admission d’une responsabilité sans faute est une avancée d’autant plus significative qu’elle l’a été de manière prétorienne à une époque où le juge judiciaire exigeait encore que la victime prouve la faute de l’employeur

acte de commerce, que le défendeur soit commerçant et ait agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son propre compte. 2 Yves GUYON, Droit des Affaires, Tome I, Droit Commercial Général et Sociétés, Edition 11, p.70 3 H.CHERKAOUI, Droit Commercial, 2éme Edition, p.53 l’exigence de la forme écrite De surcroît, l’art 334 du Code de commerce, en posant la règle de la liberté des preuves, a imposé l’écrit dans certains cas. Il dispose en effet que la preuve « doit être rapporté par écrit quand la loi

qualité en dépensant moins. Le but est de supprimer l’équivalent de 30 000 emplois d’agents publics, ce qui devrait générer environ 8 milliard d’euros d’économie. En 2010, on estime les dépenses de l’Etat à 388 milliard d’euros. * 23 juillet 2008 : la révision constitutionnelle qui a un intérêt dans les finances publiques car une nouvelle catégorie de loi est créées à l’article 34 de la Constitution. Ces nouvelles lois s’appellent de lois de programmation des finances publiques : art.34 « les

politique commerciale://marchandises,importations,exportations Avec TL vise aussi les services:politique commerciale étendue aux services. 3 problèmes // services : → 1er pb: bcp plus importants que les marchandises:en volume et chiffre d'affaires → 2ème pb:pb juridique:les services sont des contrats :pb de droit applicable. → 3ème pb: les personnes :un service c'est un contrat donc contractants:qq'un va exécuter le contrat. On quitte le commercial vers le politique ex:si on demande à un avocat algérien