Cass 3e Civ 15 Mars 2006

fusionnantes fait l'objet d'une étude distincte ( IS-VI-19020 s.). A propos du régime applicable à l'absorption par une société d'une filiale dont elle détient l'intégralité du capital (opérations de confusion de patrimoine) : voir IS-VI-19900 s. 15 En l'absence de mesures particulières, une fusion de sociétés devrait entraîner les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise, c'est-à-dire principalement : -  en matière d'impôt sur les sociétés, l'imposition immédiate au nom de la

d’agir. Ex : au moment de la conclusion d’un contrat, vente de photographies d’un photographe célèbre, le vendeur n’en savait rien mais l’acheteur si et en a profité, le vendeur estime que l’acheteur l’a trompé en étant pas de bonne foi. La Cour de Cass estime que les clauses doivent être de bonne foi. À partir des années 60, la jurisprudence a inventé de très nombreuses obligations implicites dans un contrat : obligation de sécurité, obligation de renseignement, … CHAPITRE 2. LES IDEOLOGIES

créancier muni de la sûreté. Les sûretés réelles sont organisées pour être opposables à tous. Le droit des sûretés réelles a profondément été modifié à la suite d’une ordonnance du 23 mars 2006. Le législateur a modernisé des textes qui pour la plupart dataient encore du code civil. Les sûretés personnelles. L’ordonnance de 2006 n’a que très peu concerné les sûretés personnelles. Aujourd’hui, on a un système assez complexe applicable aux sûretés personnelles car on a un régime qui dans le code civil date

qu’à chaque fois qu’il y ait un contrat on passe son temps à rechercher les pouvoirs, cela deviendrait une formalité trop lourde avec les nécessités ordinaires des affaires. C’est à ce moment là que la jurisprudence par un arrêt de la 1er civile du 30 mars 1965 nous dit « Si en principe le mandant n’est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsqu’il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement croire que le

Les cas de représentation légale.......................................................................................................................................... 15 b) Mais existe chez nous l'action en représentation conjointe............................................................................................... 15 §3 : Le temps pour agir en justice......................................................................................................................................

en un vaste système de sécurité collective E qui comprendrait 2 piliers subordonnés à l’OSCE, l’OTAN et la CEEI (communauté des E asiatiques européens de l’autan : crée suite à l’explosion de l’URSS ; comprend now 11 ex-République soviétique sur les 15 Rép. Que comptaient l’URSS : il en fait plus partie la Géorgie ; on veut lui donner la même objectif qu’à l’Autan, ce qui permet de lui donner la responsabilité du maintien de l’ordre sur les pays E). A ce mouvement de relance et d’institutionnalisation

distance 11  c. – Obligations issues de la LCEN 11  2. – Discussion 12  a. – La nécessité de réorganiser, d’harmoniser et de simplifier les textes 12  b. – La présentation des mentions légales 14  c. – L’analyse détaillée des mentions légales imposées 15  B. – L’information relative à l’offre de contracter 21  1. – Les conditions contractuelles 21  a. – Des conditions contractuelles facilement accessibles 22  b. – Des conditions contractuelles lisibles et compréhensibles 23  c. – Des conditions contractuelles

Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives, et pour les autres des assesseurs ou juges

étaient contraires aux idéaux démocratiques. Rem : Le Refah se sépare en 2 nouveaux partis en 2003, l’AKP( branche plus modérée) qui prend le pouvoir démocratiquement et le parti de la félicité (radicaux) qui n’à aucun succès En Belgique, art 15 bis et 15 ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et le contrôle des dépenses électorales et au financement et la comptabilité ouverte des partis politiques constituent les mécanismes d’autodéfense. A) 15Bis : Les partis sont tenus, pour

définir le bloc de constitutionnalité, il faut accorder une importance particulière au préambule du 4 octobre 58. Il est très court toutefois il renvoie au préambule de la Constitution de 1946 qui est beaucoup plus riche + DDHC. En outre la loi du 1er mars 2005 insert dans le préambule une charte de l’environnement. On s’est longtemps demandé si le préambule de la constitution devait avoir la même valeur juridique que le corps même du texte de la constitution, la réponse à cette question avait déjà été