Cass 3e Civ 15 Mars 2006

le commerçant n’avait plus rien et n’était plus rien civilement (plus de vote, plus d’activité commerciale). A la fin du 19e S, le débiteur défaillant n’est pas forcément malhonnête et a peut-être dans son activité joué de malchance. La loi du 4 mars 1889 a ajouté à la procédure de faillite, une procédure plus souple réservée aux commerçants malheureux et de bonne foi, c’est la liquidation judiciaire. A ce moment, on a deux techniques qui coexistent, la faillite et la liquidation judiciaire.

Autrement dit, ce cours a un double objectif : d'abord, il traite un certain nombre de chapitres du droit administratif général qui ne seront plus étudiés en deuxième cycle. Ensuite, il introduit aux études de droit administratif qui se poursuivent en 3e et 4e année. 4 Les développements seront d'inégale valeur. Certaines parties du cours seront plus approfondies que d'autres. Mais d'une manière générale, ce cours est destiné à donner les grandes orientations de la matière et analyser les principaux

modifier. 3- L’ancien code pénal Napoléon 1er est à l’origine des principales innovations en la matière. En 1811, le code pénal et le code d’instruction criminelle entrent en vigueur. Or, ce code pénal est resté en vigueur en France jusqu’en mars 1994. Ce code tel qu’il apparaît en 1810 reprend plusieurs des conceptions révolutionnaires, ce n’est pas pour autant un retour au code l’Ancien Régime, loin s’en faut. Mais il se caractérise par son extrême sévérité : la fixité des peines est abandonnée

législateur propose au juge en se remettant à lui pour qu’il en choisisse une adaptée à la personnalité du délinquant. En donnant la panoplie la plus large possible, en espérant que le juge trouvera l'une d'entre elle adaptée au criminel. (Il y a 10 ou 15 sanctions différentes). Ex : à côté de l’emprisonnement et de l’amende qui sont des peines, le législateur peut proposer au juge la confiscation de certains objets, l’interdiction de droits civiques, le retrait d’une licence, l’interdiction de séjour

Article R 111-2 s, R 518-8 et R 519-9 du Code des assurances. Loi N°2005-1564 du 15/12/2005. Décret d’application du 30/08/2006. Arrêtés du 3/11/2006. Code des assurances, décret n°50-1608 du 28/12/1950. Décret n°66-771 du 11/10/1966. Livre V du code des assurances. Loi n° 70-9 du 02/01/1970 dite loi Hoguet. Décret n°72-678 du 20/07/1972 modifié par décret n°2005-1315 du 21/11/2005 et n°2008-355 du 15/04/2008. Loi 2003-706 du 01/08/2003 de sécurité financière. Règlement général de

immeuble individuel ne comportant qu'un seul logementAmiante : Repérages et DiagnosticLes Locaux, étant situés dans un immeuble individuel ne comportant qu'un seul logement, n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles R 1334-15 et suivants du Code de la santé publique en matière de location.Si le permis de construire de l'Immeuble dans lequel sont situés les locaux est postérieur au 1er juillet 1997S'il s'agit d'un immeuble collectif d'habitationAmiante : Repérages et DiagnosticLe