Cass 3eme Civ 21 Fevrier 2001

près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur

 LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité

atteinte à la fidélité de la clientèle et laisse subsister le fonds de commerce[19]. On peut estimer que ces solutions constituent le principe ; sans pour autant être absolu, comme le montrent les arrêts dits des « stations de service » du 27 février 1973. La Cour de cassation y a admis l’existence d’un fonds de commerce avant son ouverture, une exception au principe justifiée par les circonstances particulières de l’espèce. C’est ce qui nous oblige à analyser les autres éléments du fonds de commerce

mobilière, thèse Paris II, 1995, p.564, n°571 ( la qualification de la valeur mobilière grâce à sa qualité d'être négociable) III. Encyclopédies et Répertoires • P. Didier, l'entreprise en société, les groupes de sociétés, Droit commercial, t. 2, 3eme éd., PUF, 1999, p.62. • C. Pénichon, Sociétés civiles de placement immobilier._Fonctionnement et contrôle du marché des parts._Responsabilité des organes de la société, JurisClasseur Banque-Crédit-Bourse, fasc.2222 • A. Raynouard, Société

stipulation prévoit qu'une partie (le promettant) s'engage réaliser une prestation définie par l'autre partie (le stipulant), au profit d'un tiers (le tiers bénéficiaire). Elle est donc accessoire au contrat. Elle peut être implicite1. 1 Cass. civ 2ème , 17 décembre 1954, JCP 55, II, 8490, note R.Savatier Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier Selon une affirmation classique, «

l’impression d’être séparé, n’est pas reconnu comme tel par la jurisprudence (Cass. Civ. 3ème, 13 février 2007). De même pour un compte dont les relevés mentionnaient le nom du syndic, ou si les demandes de prélèvements automatiques et les chèques de règlement sont faits au nom du syndic. L’addition du nom du syndicat après le nom du syndic favorisait l’ambigüité sans caractériser l’existence d’un compte séparé (Cass. Civ. 3ème, 9 avril 2008). a – Les avantages : - le sous-compte permet d’avoir un meilleur

fond qu'il recherche « si cette dépense ou charge se rattache nécessairement à l'exercice de le profession »[7]. Ce premier glissement[8] entraîne la création d'un deuxième : la création ex nihilo de la notion, notamment dans son arrêt du 18 janvier 2001, de dépenses inhérentes à l'exercice de la profession. Cette raison d'être, proche de cette notion, doit sans doute être recherchée dans le fait que, parmi les dépenses d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, il en est de deux sortes :

L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT Document n° 5 : L’exemple du démarchage à domicile : art. L. 121-21 et s. du Code la

Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la

Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 : JCP.G 2001, II, 10564, obs. F. Labarthe Le critère du transfert de propriété : ère - Cass.1 civ., 7 juillet 1993 : Bull. civ. I, n°255 2/ Exercice : Commentaire d’arrêt : - Cass.1ère civ., 1er juin 1999 : Bull. civ. I, n°189 ; D. 2000