Cass Ch Mixte 30 Avril 1976

défaut de convention sur les bases de la repartition, celle ci conformement à lart 214 est proportionelle aux facultés respectives des époux. En cas de litige, il appartient aux tribunaux d'apprécier l'étendue des facultés de chacun des epoux. Chambre mixte, 20 janvier 1971, page 676. La cour de cassation a statuer sur une clause de style bien connu des notaires, clause au terme de laquelle chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'ils ne seront assujettis

Droit administratif Contrôle continu : Epreuve de 2h plan détaillé de dissertation (Semaine du 24 Mars) + 2 interros écrites de 20 minutes (semaine du 17 fevrier et semaine du 7 avril). Partiel final : dissertation de 3h (Samedi 19 Avril ou à partir du 24 Avril). Introduction : Le droit administratif est un droit singulier car il est différent du droit civil. C'est un droit dérogatoire au droit commun, c'est-à-dire qu'il n'obéit pas aux mêmes règles du droit civil, un droit hérité du droit romain

on se demande si l'on doit considérer les animaux comme des choses. Certains ont eut le soucis de rédiger des lois visant à protéger les animaux. La loi Gramon par exemple du 2 juillet 1850 qui réprime les mauvais traitement envers les animaux. En 1976, une autre loi est venue renforcée ce statut en considérant que les animaux étaient doués de personnalitéss. 1978 : Déclaration universelle des droits de l'animal. Il éxiste une convention européenne pour la protection des animaux domestiques depuis

législateur avait donné un délai au gouvernement pour adopter ce CG3P. Le gouvernement n’a pas respecté ce délai il a donc fallu à plusieurs reprises que le législateur en fixe un nouveau parce qu’il a été difficile de s’entendre. Ordonnance du 21 avril 2006 : le gouvernement signe une ordonnance portant code général de la propriété des personnes publiques. Ce code, comme son nom l’indique est centré sur la propriété. Parce que le CE dans son rapport de 87 et la doctrine (notamment la thèse de Philippe

avoir pris un tel parti, les auteurs de la Convention ne sont pas parvenus à harmoniser les règles de conflits de lois en la matière. Mais grâce aux Conventions internationales, de New York de 1958 ratifiée par le Sénégal, et de Genève du 21 avril 1961, qui ont amélioré les deux premières, il est plus facile de faire exécuter une sentence arbitrale à l’échelon international qu’un jugement d’un tribunal étatique. C’est un des avantages majeurs de l’arbitrage et l’une des raisons pour l’envolée

ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1re civ. (ou Civ. 1re ), 27 mai 2010, Bull. civ. I, n° 121 (arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au Bulletin civil de l’année de la décision) ; Com., 4 mai 2010, Bull. civ. IV, etc. *****Le Bulletin criminel regroupe les arrêts essentiels rendus par la chambre criminelle. Mode de citation : Cass. Crim. (ou Crim.), 14 avril 2010, 09-83503, Bull. n° 74. *****Le Bulletin d’information

B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat Section 2. La force obligatoire du contrat §1. Les obligations contractuelles entre les parties A. L’interdiction de révoquer unilatéralement le contrat B. L’interdiction de réviser le contrat C. L’exécution

déterminer la loi applicable. Parfois ce contrat international sera soumis à une loi uniforme applicable dans tous les pays sans avoir besoin de déterminer la loi applicable. Ces conventions portant loi uniforme existent : la convention de Vienne du 11 avril 80 sur la vente internationale de marchandises (CVIM), prise dans le cadre de la CNUDCI (Commission des NU pour le Développement du Commerce International). Cette internationalisation des sources ne se fait pas seulement sentir que lorsque le contrat

responsabilité civile quand : dommages causés par faute personnelle d’un agent public, détachable de ses fonctions / dommages causés par les SPIC / dommage prend la forme d’une atteinte de l’administration à la propriété immobilière. Une loi du 5 avril 1937 concerne la responsabilité de l’Etat du fait des membres de l’enseignement. Lorsqu’il y a un dommage causé aux élèves ou par les élèves en raison d’une faute commise par un enseignant engage la responsabilité de l’Etat. Cette dualité est

présidentielle.  Les conditions de fond : nationalité française, 18ans minimum, jouir de ses droits civils et politiques.  Les conditions de forme : Présentation du candidat par un comité de parrainage. Loi organique 18 juin 1976 : le candidat doit recueillir 500 présentations relevant de 30 départements ou territoires d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre elles émanent d’élus d’un même département ou territoire d’outre-mer. LO 5 février 2001 : qualité de présentateur reconnue à environ