Cass Ch Mixte 30 Avril 1976

commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » La période contemporaine est marquée par plusieurs mouvements. La plus grande partie des auteurs adopte une théorie moyenne (mixte des 2 théories évoquées ci-dessus). D’autres, l’école de Rennes, promeuvent un dépassement de cette opposition : la société est une technique d’organisation de l’entreprise dont les intérêts dépassent largement ceux des associés. Soit, mais on se

La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture des pourparlers, 32-37. ART. 2. – LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ, 38-39. SECT. 2. – Bonne foi et comportement des cocontractants, 64-110. ART. 1. – LES MANIFESTATIONS DE LA BONNE FOI, 65-97. § 1. – Le

d’évidences qui définissent la nature du pacte de préférence. B. Le pacte de préférence 1ère phase : Il est toujours possible de transférer le pacte à un tiers sauf s’il y a une clause dans le pacte et sauf si le pacte a été conclu intuitu personae (Cass. Com., 13 février 2007). 2ème phase : Le vendeur décide de vendre la chose objet du pacte. Principe : le vendeur doit prioritairement proposer au bénéficiaire du pacte d’acquérir la chose. Soit le bénéficiaire accepte la proposition, il souhaite

data:text/html;charset=utf­8,%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%20dir%3D%22ltr%22%20style%3D%22font­style%3A%20normal%3B%20fo... 3/62 5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille ­ Catherine PHILIPPE, La viabilité de l’enfant nouveau­né, Dalloz, 1996, chon., p. 30 s. (v. salle de lecture FSJP). ­ François TERRE, Les personnes, la famille les incapacités, n°s 19­40. ­ Marie­France Callu, Autour de la mort : variations sur « Madame se meurt, Madame est morte » / Revue trimestrielle de droit civil 1999, Chroniques p

la théorie du risque ....................................................................................30   III. Le rôle croissant de l’assurance....................................................................................................30   §2. L’objectivation de la faute ...................................................................................................... 30   Section  3  :  les  tentatives  de  dépassement..................................

de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités. Il s’agit d’organisation qui ne sont pas composées d’état et qui sont juridiquement indépendantes

un plan de commentaire sur l’arrêt du 17 novembre 1999     Civ, 1ère, 10 octobre 1995, D. 97, p. 157, note G. Pignarre Civ 1ère , 17 novembre 1999, D. 2000, Somm. 419, obs. Lemouland Civ. 1ère, 4 janvier 2005, D. 2005, p. 1393, note G. Loiseau Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n°426 Sur la classification des contrats. Lecture et discussion des arrêts suivants :      Civ. 1ère, 4 juin 2002, Bull. civ. I. n°152 Civ. 1ère, 12 juillet 2006, Inédit. Civ. 1ère, 4 juillet 2007, Bull

responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, R.C.J.B., 1987, 601 à 672 et 1988, 391 à 493; Fagnart, J.L., La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence (1985-1995), Les dossiers du Journal des Tribunaux, 1997; Moreau-Margreve, I., Biquet-Mathieu, Ch. et Gosselin, A., Grands arrêts récents en matière d'obligations, Actualités du droit, 1997, pages 7 et s.; Simont, L., De Gavre, J. et Foriers, P.A., Examen de jurisprudence, Les contrats spéciaux, R.C.J.B. 1985, 105 à 179; 1986, 317 à 454; 1995

accidentelle d’un fœtus => peut-on tuer un fœtus ? être humain ou personne ? La dignité ne s’applique t-elle qu’a la personne née ? La CA va condamner le médecin pour homicide par imprudence, donc même protection pénale qu’une personne née. La Cass va ensuite censurer cette décision, en considérant que « doit être censurer la décision d’appel qui énonce que l’enfant était a terme depuis plusieurs jours (...) disposant d’une humanité distincte de sa mère ». La CEDH a été saisi 8 juillet

de l'Assemblée nationale et du Sénat... — qui pourront le faire. 23. La question du délai raisonnable est, pour partie, entendue. La durée de l'instance devant le Conseil constitutionnel, comme celle devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation (30) , entrera en ligne de compte dans l'appréciation portée par le juge européen, selon les critères usuels — interprétés souplement (supra no 12), sur la durée de la totalité de la procédure litigieuse (31) . L'exigence de célérité s'impose donc, fort