Cass Ch Mixte 30 Avril 1976

international privé des Etats, puisque cette juridiction ne connaît pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit

suppose un consentement interrompu des époux. Ancien droit, avant le 16ème, le mariage est régit par le droit canon. C’est un acte libre, absence d’entrave liée à l’age, égalité homme/femme. 1566, la majorité maritale est de 25ans pour les hommes, 30 ans pour les femmes. Toute unions douteuses sont considérées comme mariages. C’est un acte consensuel : Le consentement des importants et non pas la présence du prêtres Cependant sa présence était nécessaire en tant que témoin qualifié du mariage

applicables aux sociétés créées de fait ». Travail à faire Rédigez une fiche de jurisprudence de chacune des deux décisions reproduites dans ce document 15 a. L’existence de la société en participation : achat à plusieurs d’un billet de loto Cass. 1ère civ., 14 janv. 2003 : Bull. civ. I, n° 13; JCP E 2003, n° 20, note F.-X. Lucas. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. Y... la somme principale

complexe est, en ce cas, « la somme de déclarations de volontés 29 On doit ce terme à Gierke mais il fut également employé par Karlowa ou Jellinek. Le Vereinbarung, quelque peu différent du Gesammakt fut développé par Binding et Triepel notamment. 30 V. BRONDI, « L’atto complesso nel diritto pubblico », in Mélanges Francesco Schupfer pour ses 35 ans d’enseignement, Turin, 1898, pp. 573 et s. 31 G. DE BÉZIN, « Exposé des théories allemandes sur l’acte complexe », Recueil de l’Académie de législation

résultat. Il y a dès lors interdiction d’une acceptation exagérément tardive (3ème civ., Cass., 20 mai 1992). En ce qui concerne la mort de l’offrant, on distingue deux situations : - Si un délai a été prévu, l’offre passe aux héritiers de l’offrant. Elle est donc maintenue (3ème civ., Cass., 10 décembre 1997). - S’il n’y a pas de délai prévu, le décès entraîne la caducité de l’offre (3ème civ., Cass., 10 mai 1989). En cas d’incapacité, il y a caducité de l’offre. 2 L’acceptation

compétence et de la procédure observée en matière civile », 1re éd., Chevalier-Marescq, 1903, no 253. Sous l’empire de l’ancien code de procédure civile et en faveur de l’irrecevabilité de la requête civile contre les arrêts de la Cour de cassation, Cass. Req., 18 mai 1847, D. 1947, 1, 184 ; 2e Civ., 3 mai 1967, Bull. 1967, II, no 164. Le nouvel article 593 du code de procédure civile préconise donc le recours en révision à l’encontre d’un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau

des services industriels et commerciaux) ou en tant que régulateur (que ce soit pour sanctionner ou encadrer les comportements des opérateurs privés présents sur le marché). En outre, il convient de rappeler que l’Etat peut également jouer un rôle mixte, qu’il est souvent difficile de mettre clairement à jour... d’où des difficultés pratiques non négligeables. Le droit public de l’économie est nourri des interventions étatiques dans le domaine économique, et sera l’objet du présent cours ; citons

lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droits et libertés garanties par la Constitution, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la C. Cass qui se prononce dans un délai déterminé ». Le contrôle de C°alité a posteriori des lois par voie de questions préjudicielles est limité aux lois portant atteinte aux droits et libertés garanties par la C°. Ce contrôle est précédé d’un filtrage

en raison de la mission d’intérêt général de ces services que les Etats peuvent conférer aux entreprises ou organismes chargés de l’exécution de ces services « des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur 30 la concurrence », comme par exemple une position dominante sur un secteur donné . C’est également l’intérêt général – sous la forme des raisons impérieuses d’intérêt général- qui permet aux Etats membres de restreindre le plein exercice des libertés

injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer