Cass Ch Mixte 30 Avril 1976

seul arrêt peut toutefois faire jurisprudence notamment s’il émane d’une formation particulière qu’est l’assemblée plénière de la Cours de cassation par exemple. La hiérarchie des juridictions, les décisions adoptées par la ht juridiction (cour de Cass). Ces solutions vont avoir une autorité particulière même si elles ne sont pas contraignantes pour les juges du fond. Elle va renforcer cette loi d’imitation car les juges du fond n’ont pas envie de voir leurs décisions cassées. Le rôle de la doctrine

note 7, p. 63), la dette contractée par un époux seul, dans son intérêt personnel, durant la séparation, et dans des conditions telles que les prévisions des tiers n'ont pas pu être mises en défaut, échapperait à la solidarité. V. Civ. 1ère 27 avril 2004 : RJPF 20049/35 obs. Th. GARÉ , RTD civ. 2004. 763 obs. B. VAREILLE. L'attendu important est ainsi formulé : « attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu par le mari pour son usage exclusif après l'ordonnance de non-conciliation, ce

dans les mêmes circonstances. Cette intransigeance de la JP sont les affaires dans lesquelles la formule utilisée est que « la contrainte serait un événement dont la volonté humaine n’a pu prévenir, ni conjurer ». Ex : - Affaire des Brigands Corse, Cass, 28 décembre 1900 : (recevoir des malfaiteurs) contrainte rejetée car il n’y avait pas eu une impossibilité absolue de se conformer à la loi. - Arrêt Genty : personne condamnée pour avoir fourni des renseignements pendant la 2nde GM mais sous la menace

lequel est immuable et présent en toutes choses et en toutes circonstances. Aussi Héraclite affirme-t-il le premier, et toute la pensée occidentale suivra une telle voie, que le logos, «ce qui est toujours» (frag. 1) est «commun à tous» (frag. 2), 30 TROISIÈME COLLOQUE D'ETHIQUE ECONOMIQUE bien que la plupart des hommes, ajoute-t-il, vivent avec une pensée particulière. Le fragment 50 scelle l’universalité de l’éthique qui ne saurait se réduire à la parole, ou à l’exemple d’un seul penseur

conception rétrograde en 1944 (Cass. req. 27 déc. 1944 : D.H. 1945, 121). 17 Il faut souligner l'évolution très nette de la jurisprudence sur les effets du concubinage ; la Cour de cassation avait refusé à la concubine le droit d’agir en réparation du dommage que lui causait le décès accidentel de son concubin (27 juill. 1937 : D.P. 1938, 1, 5, note Savatier ; S. 1938, 1, 321, note Marty. – Cass. 2e civ., 7 avril 1967 : D.S. 1967, 496) mais depuis un arrêt de la chambre mixte, il est permis à la concubine

concubin ou pacxé. Titre 1 Le couple marié Le taux de mariage est d’environ 5 / 1000 habitants. La marié 28.8 le marié 30.9 ans ^^. Il y a 20 ans : environ 23 et l’homme= 25 ans. Ecart d’age évolue. 3/10 couple les 2 époux ont le mm age. En Avril 2006 : 1/10 femme + âgée. Il y a souvent un retard : le concubinage est un préalable au mariage chez des jeunes gens, les unions se stabilisent 42% de divorce alors que ds les années 70 : 12 %. Le remariage est en progression constante. Parmi les

désavantage, donc le Danemark a décidé de conclure une convention internationale (on ne connait pas exactement la nature) avec les autorités communautaires, du 19 octobre 2005. Accord qui a été repris par une décision du Conseil de l’UE en date du 27 avril 2006, l’objet est de faire en sorte que le Danemark soit lié par le même régime juridique que les autre Etats de l’UE. Le champ d’application temporel est très vaste, le règlement s’applique à toutes les actions qui sont intentées après le 1er mars

importantes : Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complétée par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du

procès pénal où il s’agit de concilier l’impératif de répression avec le respect du droit à la sûreté et la garantie des droits à la défense. Depuis le 1er Mars 2010, 22 décisions ont été rendu par le CC dans le cadre de cette nouvelle procédure et 30% de ces décisions ont été des décisions de non-conformité à la C°. – On a souvent dit que la reforme avait introduit l’exception d’inconstitutionnalité. Or, cette expression est inexacte. En effet, l’exception d’inconstitutionnalité aurait supposé

donc un régime de confusion des pouvoirs. Constitution du 27 octobre 1946 Adoptée fin septembre par la 2e assemblée constitutionnelle de 440 contre 106. Ensuite soumis à un referendum populaire: 35 % d’inscrits l’ont acceptés, 34 rejetés et plus de 30% blanc. Ce texte plus long que 1875 avec un préambule de philosophie politique et sociale des constituants et une 100 aine d’art définissant les pouvoirs publics. La constitution institue un régime parlementaire avec exception que le parlement est bicaméral