Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991 Banque

Traité de droit pénal spécial, 1981, Cujas. - R. VOUIN et M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial, 6e éd., 1988, Précis Dalloz. E. ALAUZE, Délits agrestes et peu connus, Gaz. Pal. 1973.2, doctr. 812. - N. BELLEMIN, Le banditisme et la sécurité dans les banques, RI crim. et pol. techn. 1976.375. - BONZON, Le vol d'électricité, CJEG 1985. chron. 1. - P. CORLAY, Réflexions sur les récentes controverses relatives au domaine et à la définition du vol, JCP 1984. I. 3160. - M.-S. COUSIN-HOUPPE, Vers une continuité

fonction de la qualité des personnes, notamment le Droit du travail qui ne s’occupe que des relations entre employeurs et salariés, le Droit de la Consommation qui régit les contrats et les relations entre professionnels et consommateurs et le Droit Commercial qui régit les rapports entre commerçants, le droit des sociétés, et le droit de la propriété intellectuelle et industrielle.  La procédure civile : C’est l’ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont

(salaires, protection sociale...). Ces délégués illustrent la concrétisation du changement de mentalité de l'époque avec le passage d'une conception de l'entreprise strictement hiérarchisée à une situation beaucoup plus équilibrée. ( L'ordonnance du 22 février 1945 confirme cette analyse avec l'instauration, dans les établissements d'au moins 50 salariés, de comités d'entreprise chargés d'informer le personnel, d'émettre des avis et de gérer les œuvres sociales... leurs fonctions économiques restant

soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. Article 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière

université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

droit bancaire 1.1.1.1. Paragraphe 1 : Droit du commerce et de l’argent Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l’esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d’économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur » C’était par là mettre en avant le rôle premier et originel du droit bancaire, qui cherche à organiser le crédit pour créer des valeurs. Plus généralement, c’est le commerce de l’argent

par exception, s’appliquer a des personnes morales de droit public comme les établissements publics/ administratifs qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé alors mm qu’ils soient dans un statut de droit public industriel ou commercial. -> Les règles qui s’appliquent dans les relations entre l’admin° et ses fonctionnaires se sont d’autres règles qui s’appliquent, ni les relations entre fonctionnaires territoriaux et la collectivité, également pour les relations entre les agents

Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquement sur les actes de commerce Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée)

PARTIES AU CONTRAT | |I - L'ASSUREUR | |A - SOCIETES COMMERCIALES | |B - LES ENTREPRISES D'ASSURANCES A FORME CIVILE | |C - LE ROLE DES INTERMEDIAIRES

(DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité et aux relations internationales des personnes privées. Le DIP pose les principes qui s’appliquent au droit de la famille, au droit des contrats, au droit commercial, au droit de la responsabilité… Les 10 questions à se poser sur le DIP afin de résoudre les problèmes : 1) Est-ce qu’on est en présence d’une situation internationale ? Il faut vérifier si il y a des éléments d’extranéité (= qqch qui