Cass Civ 1 15 Juin 1994

1. – La nécessité d'un congé ou d'une demande de renouvellement pour mettre fin  un bail commercial – Le droit commun du louage dispose que le bail  durée déterminée prend fin  son échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement

PERSONNES PLAN DE COURS Par Emmanuelle Gindre, MCF INTRODUCTION GENERALE Section 1 La notion de personne I De la personne à la personnalité juridique II La distinction des personnes et des choses A/ Réification des personnes B/ Personnification des animaux Section 2 Le droit des personnes PREMIERE PARTIE : LES PERSONNES PHYSIQUES TITRE 1 : L’ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE CHAPITRE 1 : L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE Section 1 Le principe de simultanéité (Teyssié) I Les conditions : naissance d’un enfant

Contrats spéciaux Séance 1 : Les avant-contrats L’avant contrat est « un contrat préparant un contrat futur concrétisant l’objectif des parties » (Ph. Delebecque). La notion d’avant-contrat regroupe les projets de contrat, les accords de principe, le pacte de préférence et les promesses unilatérales et synallagmatiques.  I- La promesse unilatérale de vente Définition : Par la promesse unilatérale de vente (PUV), une partie s'engage envers une autre, qui l’accepte, à réaliser un contrat

Chapitre 2:       L’application du caractère accessoire du cautionnement pendant la procédure collective Comme le rappelle M. Simler,[1] “en règle générale, la doctrine s’accorde pour considérer que le caractère accessoire inhérent à tout cautionnement, même solidaire doit être déterminant.” Selon M. Ancel,[2] “le caractère accessoire du cautionnement reste un point fondamental qui apparait comme étant de l’essence du cautionnement. Non seulement l’obligation de la caution est étroitement dépendante

DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE

terme de convention et le terme de contrat indifféremment. Ainsi l'article 19 du D.O.C. se réfère à "la convention" lorsqu'il énonce les conditions de validité du contrat. La doctrine contemporaine rappelle la différence entre contrat et convention[1] en énonçant que “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation”. Mais dans le même temps, une partie de la doctrine constate l'absence de conséquence pratique

Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1. – P. Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier, La transmission des clientèles des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité :

examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis Banque (Chapitre II – Obligation in solidum : recours contributoire de l’assureur entre coobligés in solidum (art. 1213 à 1314 C. civ)). Chapitre I – Subrogation de l’assureur Après avoir examiner le fondement de la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Section I – Le fondement), nous nous attarderons sur les conditions à remplir (Section II – Conditions). Nous

BAIL À CONSTRUCTION Fasc. 10: BAIL À CONSTRUCTION 46676820 Août 2010 POINTS-CLES 1. - Le bail à construction est un bail, imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère

nombreuses figures relevant du droit civil comme du droit des affaires. Il est donc indispensable de maîtriser leur maniement. Nous étudierons successivement : - le paiement (titre 1) ; - les opérations sur créance (titre 2) ; - les causes particulières d'extinction de l'obligation (titre 3). Titre 1 - Le paiement ALORS QUE DANS LE LANGAGE COURANT LE PAIEMENT ÉVOQUE INVARIABLEMENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, IL A DANS LE VOCABULAIRE JURIDIQUE UN SENS PLUS LARGE : LE PAIEMENT