Cass Civ 1 15 Juin 1994

lequel la loi proclame la primauté et la dignité de la personne. (UN ARTICLE DISPOSE/UN CONTRAT STIPULE) Nous envisagerons dans un titre premier l'attribution de la personnalité, puis dans un titre second, les conséquences d'une telle attribution. 1) L'attribution de la personnalité juridique Si la personnalité juridique est reconnue à tout être humain, celle-ci apparaît calquée sur la vie humaine, c'est à dire qu'elle apparaît à la naissance et disparaît lors du décès. Mais certaines situations

Chapitre 1 : Le cas général 5 Section 1 : Le calcul des parts 5 Section 2 : Définir la position du gérant au sein de la société et en déduire son statut social 7 Chapitre 2 : Les cas particuliers 8 Section 1 : Le gérant de fait 8 Section 2 : Cumul du contrat de travail et du mandat social 9 Titre II : les deux régimes de sécurité sociale 11 Chapitre 1 : Régime des TNS plus sévère que le régime général 11 Section 1 : La couverture

: 10570 DIV : 10570⊕chap6 p. 1 folio : 1 --- 10/9/07 --- 16H46 C Les pratiques H anticoncurrentielles A P I T R q Lorsqu’elles constituent des pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire lorsqu’elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché 1, les ententes (1) et les positions de domination (2) sont interdites et sanctionnées (3) ; tant en droit interne qu’en droit communautaire. 6 1 Le marché (lat. mercatus, rac

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

des obligations. D'abord en proclamant la liberté du commerce et de l'industrie : Le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Ensuite, en abolissant les privilèges des classes et les organisations professionnelles : Loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791. Grâce à ces deux lois, les révolutionnaires ont consacré le principe de la liberté individuelle qui s'est traduit en droit par le principe d'autonomie de la volonté : autonomos (qui est régit par ses propres lois). On a donc délaissé le formalisme

Section 1: le droit réglemente les rapports entre les individus. Le droit tel qu'on le conçoit depuis la révolution exprime la volonté collective (ROUSSEAU), les révolutionnaires ont introduit «le culte de la loi». Le véritable souverain= loi. Elle protège la collectivité et réglemente rapports entre particuliers. C'est elle qui accorde à chacun d'entre nous des droits individuels, c'est à dire droits subjectifs. Le droit c'est tout d'abord règle de vie en société. Paragraphe 1: le droit

REGIMES MATRIMONIAUX SCEANCE I LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 1) Régimes Primaires Art. 212 à 226 : règles applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts.

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité

CONTRATS INTERNATIONAUX DE CONSTRUCTION Panayotis GLAVINIS Introduction : nos 1-3 I. - LES PRESTATIONS : nos 4-63 A. - La nature des prestations : nos 5-34 1o Les services : nos 8-25 a) Les études : nos 9-16 b) L'administration des travaux : nos 17-20 c) L'exploitation du projet : nos 21-25 2o Les travaux : nos 26-34 a) La spécificité des travaux électromécaniques : nos 27-29 b) Les travaux de construction de nature mixte : nos 30-34