Cass Civ 1 16 Mai 2006

01-01-02-01 1) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens - après avoir recueilli les observations

mise en scene , les artifices qu’une pers met en œuvre pr inciter l’autre a contracter. Ex :un garagiste a falsifié le compteur et la carte grise d’un vehicule pour le rajeunir. (c’est une mise en scene 2_les mensonges arret 3ème chbre civ 6 nov 1966, « un simple mensonge non appuyé d’acte exterieur pt constituer un dol. » En ajoutant le mensonge ,la JP a considérablement élargi les cas ou on pt considérer un dol. DOCUS BONUS :hypothèse ou le vendeur vend sa marchandise exagéré ms ne

une obligation. Pour qu’il y ait une obligation, il faut quelque chose de plus que pour le devoir. Il faut un lien de droit pour l’obligation ( l’obligation reçoit une sanction étatique. Il faut 2 personnes (un créancier et un débiteur). Section 1 : l’obligation Problématique : Qu’est-ce qu’une obligation ? D’où vient-elle ? La première de ces sources, c’est le contrat. L’acte juridique englobe le contrat. L’autre source d’obligation, c’est le fait juridique. Le fait juridique est lié

année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous pouvez consulter un des ouvrages suivants : P. Canin, Droit civil –

Pourvoi n° 07-19.708. Arrêt n° 1291. Cassation partielle. Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Ringot, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2007 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à M. Marc Leray, mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Automobile de Guyenne et Gascogne et de la

l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article L. 311-12-1, devenu L. 213-6, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux

notamment les poissons des étangs. Un souffle vient caresser le droit des biens avec un projet de réforme porté par l’association Henri Capitant qui a soumis un texte sur certains aspects, notamment le droit des sûretés, le droit des obligations et en 2006, le droit des biens. Ainsi, a été rendu un rapport « Périnet-Marquet » qui se propose de simplifier et de moderniser le droit des biens. Simplifier, dans l’esprit du rapport, c’est faciliter la lecture des textes par les usagers et les praticiens.

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

2012-2013 LICENCE DE DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance

Voies d'exécution Introduction générale 1. La notion d'exécution forcée Le terme exécution peut revêtir plusieurs sens, il y a donc plusieurs définitions de la notion d’exécution, certaines étant très larges et d’autres plus restrictives. 1. La définition la plus large L’exécution est l’accomplissement par le débiteur de la prestation qui est due. L’exécution est d’abord l’exécution d’une obligation. L’exécution porte toujours sur une obligation quelles que soient les modalités mises en œuvre