Cass Civ 1 17 Juillet 1961

droit à la ville (sic) – loi du 13 juill. 1991 –), droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables (art. L 210-1 Code de l’environnement), etc. *des droits de solidarité Compte tenu de leur aspect collectif, ils sont souvent consacrés par des normes de portée internationale. Ainsi pour le droit au développement (v. par ex. l'art. 1-4° de la Déclaration de l’UNESCO sur la race et les préjugés raciaux du 27 novembre 1978), pour le droit à bénéficier du patrimoine commun

interprétation littérale de ces textes aurait conduit à exclure que le juge judiciaire puisse trancher un litige impliquant l'administration. Mais, c'est une interprétation libérale - constructive - qui a prévalu. 1 - Les critères généraux du partage Il s'agit de deux couples de critères : 1. Gestion publique - gestion privée. L'administration peut prendre deux types d'actes. Le premier type est représenté par des actes qui se rattachent à la gestion publique ou à la puissance publique. Le second

temps au cœur des préoccupations : sans même parler de la justice divine, celle de l’homme occupe les esprits et nourrit les dis- cussions. Et du fait de cette importance, si l’on risque la paraphrase, la part de la justice dans l’angoisse contemporaine 1 ne paraît pas négligeable. Ce constat, largement reçu, ne saurait étonner et se nourrit également de la diversité des sens que recouvre le terme de justice : la justice est à la fois idéal, finalité et institution. Idéal d’abord : valeur éminente, l’idée

protection du national sur le territoire du pays considéré. D'autre part on a eu, dans le cadre de l'OMC, les accords du GATT. Cette organisation tend à protéger les PI en assurant le libre échange. PARTIE 1 : L'EXISTENCE DES PI SOUS-PARTIE 1 : LA NAISSANCE DES PI Titre 1 : Des créations Sous-titre 1 : L’œuvre de l'esprit, création d'un auteur En droit objectif, on s'intéresse à une œuvre de l'esprit. Au sens du droit d'auteur, cela répond à un objet spécifique qui est plus circonscrit que celui d’œuvre

du travail contre rémunération, qui est matérialisé par un contrat de travail. La naissance, l’exécution et la cessation de ce rapport de travail font l’objet d’une masse de règles d’origine étatique, complétées par des normes conventionnelles. 1 Ces dispositions visent à : protéger la santé et la sécurité du travailleur, (le salarié risque sa peau (Suppiot)) à limiter la durée et l’intensité de son travail, à lui assurer une rémunération minimale, à stabiliser son emploi. • Le second

TD Droit administratif Séance 1 : La notion de contrat Définitions : - - Contrat administratif : acte normatif négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects

insuffisante (CE 17 février 1995, Marie, JCP 1995 II. 22426). Si l’on peut déterminer l’ordre de compétent juridiction (qui apparaît relever de la fonction d’administration pénitentiaire), on ne révèle pas la nature de l’acte. Toujours est-il qu’en amont de la poursuite de l’exécution de la peine, il faut une décision qui soit exécutable (1) avant la mise en oeuvre (2) et c’est seulement ensuite que l’on pourra envisager l’après-peine (3) (conséquences de la mise en mémoire des condamnations). 1 La présente

GENERAL Introduction..................................................................................p 3 Partie I. : L'émission de la garantie autonome........................................p 17 Titre I : La nature juridique de la garantie autonome...................................p 18 Chapitre 1 : Le champ d'application de la garantie autonome..................p 18 Chapitre 2 : Les caractéristiques de la garantie autonome........................p 24 Titre II : Le régime juridique de la

coll. « Objectif droit », 1999. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, Puf, coll. « Thémis », 2004 B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 2007. B. Fages (dir.), Droit des contrats, éd. Lamy. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations, t.1, L'acte juridique, Sirey 2006, t. 2, Le fait juridique, par J.-L. Aubert et E. Savaux, 2005, par J. Flour, J.-L. Auber, Y. Flour et E. Savaux, Le rapport d’obligation, Sirey 2006. J. François, Les obligations, régime général, Economica, 2000. J. Ghestin

politiques (Prix d’Aumale 1993) Cinquième édition 2007 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Crédit photographique de couverture : © Gérard Karsenty Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point