Cass Civ 1 22 Mai 2007

L’objet du droit du commerce international Fiche 1 Objectifs Identifier les situations juridiques objet du droit du commerce international. Prérequis Introduction au droit – Droit de l’entreprise – Droit européen – Droit des obligations. Mots-clefs Droit international privé, extranéité, conflit de lois, conflit de juridictions, conventions, droit matériel, droit substantiel, loi uniforme, droit primaire, droit dérivé. I. Le droit international privé Dès que dans un rapport de droit entre personnes

 TD Droit des contrats d’affaires Séance 7 Le commerce électronique Cass. com., 14 mars 2006 : Contexte : Cet arrêt a trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne

|Première |X | | | |Terminale | | | |1 |Objectifs : | |Présentation de la problématique objectif visé et contextualisé sous forme rédigée

métiers de la banque sont liés au commerce. L 110-1 Code de commerce : activité réputé acte de commerce 7e à 10e -> l'activité des banques est une activité commerciale. Compétence TC; possibilité soumettre litiges à l'arbitrage, liberté de la preuve à l'égard des banques. Question : toutes les banques ne sont pas des commerçants, statuts particuliers. Ex caisses locales et régionales de crédits agricoles qui sont des coopératives. Cass : 3e civ, 26 janvier 1982, bull : caisse régionale de crédit

des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur les délais de jugement c) Sur les modalités du filtrage 2) Une réponse éloignée des objectifs de la réforme B) Les conflits avérés entre la constitutionnalité et la conventionnalité de la loi 1) Un conflit déjà présent et non résolu 2) Un conflit aggravé et préoccupant II) Les modalités pratiques

persona qui révélait le rôle qu’ils devaient jouer sur la scène. Aujourd’hui ce masque se porte sur la société. La personne se caractérise par son individualité mais c’est aussi un être social qui vit en société et qui doit être protégé. Chapitre 1 - L’existence de la personne La personnalité juridique est un don de la naissance. Elle se termine avec la mort. Et donc s’agissant des personnes physique il y a un lien bio entre la personnalité et la vie humaine mais c’est un lien complexe car la

Monsieur Paul LAGARDE, professeur à Paris I Panthéon-Sorbonne et co-rapporteur de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « la Convention de Rome est morte, vive le Règlement Rome I… »<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]-->. Ce texte deviendra bientôt le texte applicable en matière d’obligations contractuelles au sein de l’Union européenne, reste à savoir quel sera le devenir des autres normes existantes, que ce soit en droit communautaire, en droit international

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

Le rôle de la cause en droit des contrats La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil »[1] en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription datant du 15 juin 2007 souligne d’ailleurs que l’idée de cause est perçue dès 1891 par Fuzier-Herman dans son code civil annoté comme une « complication inutile et une source

Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du