Cass Civ 1 27 Janvier 1993

Ohadata D-04-31 INTERET DE L’ENTREPRISE ET DES DROITS DES SALARIES.1 par Rock David GNAHOUI INTRODUCTION « Le gendarme, autrefois protecteur du faible, assure désormais la circulation » (Jean Emmanuel Ray, Les nouveaux enjeux du droit : le droit du travail in le droit dans la société cahiers français n° 288 / 1998). Les rapports entre salariés et employeurs sont sous-tendus par une inégalité, une sorte de fatalité qui rejaillit sur le sort des travailleurs. C’est pourquoi le législateur social

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant

2 SOMMAIRE I 1 Contrats Information pré-contractuelle et renouvellement tacite du contrat Responsabilité pré-contractuelle p. 4 V 1 Entreprises en difficulté Illustration de la confusion des patrimoines p. 18 2 3 2 Le soutien abusif reproché à des établissements autres que bancaires p. 19 Transmission des clauses limitatives de garantie Portée des clauses de conciliation Les modèles de contrat de la CCI VI Droit pénal des affaires 1 4 5 Extension du

subjectifs ) = chapitre 1er, puis nous verrons qu’il existe une diversité de droits subjectifs = Chapitre 2 et enfin nous nous interrogerons sur la question de savoir comment naissent les droits subjectifs quelles sont leurs source = chapitre 3. Chapitre 1. Les titulaires des droits subjectifs Les titulaires sont les sujets de droit (à opposer aux objets de droit = un immeuble est un objet, le propriétaire est un sujet de droit celui qui a le droit de propriété). Les sujets sont les personnes c'est-à-dire

Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés

rattachement. R Règle de conflit : ce sont des règles tantôt unilatéral tantôt bilatéral et on ici un sens bien spécifique et les règles unilatéral ce sont les règles qui circonscrire la compétence d’une loi ou d’une juridiction selon l’article 3 al 1 les lois de polices et de sureté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire. L’al 2 : les immeubles situés en France sont soumis au droit français, les immeubles étrangers sont soumis à la loi étrangère et l’al 3 : l’Etat et la capacité des

Internet Consigne : vous devez réaliser votre dossier à partir des ressources documentaires proposées et de vos connaissances (cours). Pour cela, vous devez tout d’abord analyser chaque document à l’aide des tableaux récapitulatif ci-après : ETAPE 1 : ANALYSER LES DOCUMENTS (à mettre en annexe pour simplifier les révisions) |Document n° |Titre : | |Nature : |Extrait de : |Source :

Internet Consigne : vous devez réaliser votre dossier à partir des ressources documentaires proposées et de vos connaissances (cours). Pour cela, vous devez tout d’abord analyser chaque document à l’aide des tableaux récapitulatif ci-après : ETAPE 1 : ANALYSER LES DOCUMENTS (à mettre en annexe pour simplifier les révisions) Document n° Titre : Nature : Extrait de : Source : Date : Idées générales : Document n° Titre : Nature : Extrait de : Source : Date : Idées générales :

suivie de la science juridique. D’un point de vue sociologique, il existe plusieurs conceptions de la famille. Elle varie suivant les époques et les lieux. De façon générale, au-delà de la diversité, on peut les ramener à deux grandes conceptions : 1. la première met l’accent sur la parenté càd le lien de filiation : c’est ce que l’on appelle le lignage ou la souche. Cela correspond à ce que les romains appelaient la « gens » = groupe de personnes rassemblé autour du père de famille « pater familias

originaire à l’égard du sous acquéreur. (Civ. 1ère, 27 janvier 1993) D’autre part, la Cour de cassation en fait application sans distinguer selon qu’il s’agit d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle. En effet, il s’agit d’un troisième ordre de responsabilité qui est limitatif, dans la mesure où il ne concerne que la responsabilité du fait des produits défectueux. La Cour de cassation va aller encore plus loin. En effet, dans un arrêt du 17 janvier 1995, la première chambre civile consacre