Cass Civ 1 30 Mai 2006

L’ASSURANCE CONSTRUCTION DOA 26 janv. 09 1 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - L’ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________________________________ 5 I - PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS CONTRATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SOUSCRITS ______ 5 A) Schéma d'une opération de construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________

à peu en considération. Lfadmission du pluralisme est en définitive lfun des caractères marquant du droit contemporain de la famille. Partie 1 : Le couple Titre 1 : Le couple marié Il constitue toujours le modèle familial de référence. Le législateur continu donc à lui accorder un statut très complet prévu aux articles 144 à 310 du Code civ. Pas de définition du mariage car elle devait aller de sois en 1804. Mais les choses ne sont cependant plus si simples aujourdfhui. Quoi qufil en

Se distinguant du 1 Cf. not. s’agissant des travaux proposant une vision d’ensemble : J. BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823. – E. BONNIER, Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel, 2e éd. 1852. – R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux

préconisation de produits, immobiliers ou non. Le blanchiment d'argent Depuis 1996, le code pénal contient un nouveau chapitre intitulé « dispositions relatives aux infractions de blanchiment » (article 324-1 à 324-9). La définition légale française du blanchiment est inscrite à l'article 324-1 du code pénal qui dispose : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tous moyens, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré

jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n°

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,

pour les pays signataires ; par le droit interne de chaque État, en l'absence de norme internationale applicable. En droit français, il s'agit des articles  14 et 15 du code civil, 42 du nouveau code de procédure civile et de l'article  R.1412-1 du code du travail. Quel que soit le texte applicable, les règles de conflit de compétence juridictionnelle fixent plusieurs critères de rattachement à un État. L'objectif est d'une part de donner compétence à la juridiction la plus proche du lieu

TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ecole de Droit de la Sorbonne POLYCOPIE DE DROIT DU TRAVAIL Année 2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage

confusion, par la perte de la chose, par le nullité ou la rescision, par l’effet de la condition résolutoire et par la prescription ». L’annulation et la résolution ayant déjà été évoquées, on distinguera le paiement (Section 1) des autres modes d’extinction (Section 2). Section 1. Le paiement Lorsqu’il n’est pas contraint (cf. supra l’exécution forcée), le paiement peut intervenir volontairement. On distingue alors le paiement simple et subrogatoire. En savoir plus : Nature juridique La nature juridique