Cass Civ 1 30 Mai 2006

Jurisprudence importante des TD et du cours L’évolution de la liberté contractuelle Affaiblissement progressif de la liberté contractuelle Liberté contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de

américaine par l’invocation de son Cass. 1ère civ., 23 mai 2006, Prieur c/ de Montenach : D. 2006, Chron. p.1846, note B. Audit. CA Paris (1er ch.) 3 février 2011, SAS Surgiview c/Orthotec LLC. 3 Règlement du Conseil N°44-2001 en date du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1) , qui remplace les Conventions de Bruxelles et du Lugano. 1 2 privilège de juridiction. Par conséquent

Enseignement 1re année Support pédagogique DROIT DES CONTRATS Séance 1 & 2 Par Franck Goncalves Sommaire et presentation des seances Le présent fascicule constitue le premier d’une série de cinq supports pédagogiques qui seront mis en ligne sur l’intranet de l’Inseec durant tout le semestre. Voici les consignes à respecter pour leur exploration et apprentissage : 1/ Chaque support pédagogique devra avoir été intégralement lu et être connu avant les deux séances auxquelles il correspond

1 TITRE 2 Le contentieux administratif de l’impôt 2 Le contentieux fiscal présente la particularité d’être partagé entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif qu’il s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément

515-8, par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Alors que le pacte civil de solidarité a été doté d'un statut, a fortiori depuis la modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui l'a rapproché du mariage, tel n'est pas le cas du concubinage. Le concubinage est un fait juridique puisque créateur d'effets de droit. En cela, il se distingue donc totalement du mariage qui est un acte juridique car producteur également

essentiellement pour but de définir le domaine de cette responsabilité (chapitre 1) et à étudier les transformations de la responsabilité (chapitre 2) CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il convient de distinguer la responsabilité civile des autres responsabilités (section 1). Mais on étudiera aussi les sous-catégories de la responsabilité civile : responsabilité contractuelle/délictuelle (section 2). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE On fait la distinction

renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité du droit en accroissant leurs pouvoirs. CRDF, no 6, 2007, p. 161-172 162 Si, en 1790, Robespierre s’écriait : « ce mot de jurisprudence […] doit être effacé de notre langue » 1, l’expression semble encore avoir de beaux jours devant elle, comme l’illustre une décision de l’assemblée plénière du Conseil d’État en date du 16 juillet 2007. Les faits à l’origine de cette affaire sont assez simples : le marquage des aires d’avions

Droit des personnes et de la famille Séance n° 3 : L’individualisation des personnes physiques (2nde partie) Le nom Vocabulaire : Nom de famille, nom d’usage, prénom, francisation (du nom et/ou du prénom), mention marginale   Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom, nom de famille », 2020 Document 4 : CE, 31 janvier 2014, M

Droit des Obligations, 2° semestre Melle NAUDIN -faits juridiques: délits, quasi-délits et quasi-contrats PARTIE 1: LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire

définitive, il faut voir le mariage comme un acte d’une nature mixte qui relève à la fois du contrat civil et de l’institution. Par exemple, il est certain que les époux ne peuvent pas déroger aux droits et obligations découlant de l’article 212 du C. Civ. De même, ils ne peuvent écarter certaines règles concernant la formation du mariage. Tous ces aspects se rattachent à la thèse institutionnelle du mariage. En revanche, s’agissant de leurs rapports patrimoniaux, les époux peuvent choisir par contrat