Cass Civ 1 30 Mai 2006

saisie incarne à travers sa personne ou celle de son représentant la juridiction compétente. Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE est donc une juridiction présidentielle statuant en matière d’urgence dont la décision est exécutoire par provision. 1-Le caractère présidentiel L’article 39 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin définit les attributions du président du tribunal mais ne spécifie pas celles qui sont juridictionnelles. En précisant

modification de l’état civil (l’action en réclamation de sexe) que la Cour de cassation a longtemps refusé au nom du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. C’est une modification d'un point de vue juridique. Pendant longtemps, la Cass à refuser qu'on puisse obtenir modification à l'état civil de la mention du sexe. 2 raisons : * Une modification du sexe n'opère jamais véritablement en fait * Indisponibilité de l'état des personnes Début 90' → Sanction de la France par la

dettes non professionnelles exigibles et à échoir. 28-Bien qu’étant moins touchée que ses voisins européens, la France assiste à une montée en puissance de ce fléau. Le nombre de dossiers présentés aux commissions de surendettement a progressé de 30% entre 2002 et 2004. 29-Pour lutter contre ce phénomène, le législateur est intervenu à diverses reprises. Par une première loi du 31 décembre 1989, il a institué deux procédures concurrentes. Cette loi a créé les commissions départementales d’examen

2014 Licence 1 S2 - Droit privé Cours de Mme SIMLER Mme EHRENGARTH Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009

Sites institutionnels européens Sites institutionnels français Sites institutionnels internationaux L’association fleche Accueil fleche Annales fleche Droit civil fleche Droit des obligations Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail....................................................................................................................

Titre 3 : Le bail commercial La nécessité de légiférer sur les baux commerciaux est apparue à la fin du 19ème siècle et dès 1926 les textes sont apparus, loi du 30 Juin 1926, pour préciser les droits du locataire et créer l’indemnité d’éviction, décret du 30 Septembre 1953, articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux. Cette législation créait ce que l’on appelle

l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana) en ces termes brefs : « La garde consiste à élever l’enfant et à assurer sa protection dans sa demeure ». Cette définition ne permet cependant pas d’élucider entièrement la nature de la garde; aussi, la garde est-elle

de crédit à la consommation SEL d’avocats inter-barreaux Représentée par Maître Jérôme Gautier Avocat au Barreau de Nantes 1, rue Alphonse-Gautté – 44000 NANTES Tél. : 02.40.48.72.79 – Fax : 02.40.89.03.82 1 INTRODUCTION « Depuis près de 30 ans, nous vérifions pourquoi et comment l’on parvient à convaincre. Notre méthode de travail découle de cette expérience »1. Racine est un cabinet d’avocats d’affaires implanté en France, notamment à Paris, Nantes, Marseille, Bordeaux et Lyon, mais aussi

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements