Cass Civ 1 7 Juin 1995

droit à l’image SECTION I : LE DROIT A L INTEGRITE PHYSIQUE (simple plan) Il convient de distinguer la protection du corps humain et la protection de la vie. Paragraphe I : le corps humain Paris 3 juin 69, D 70, p 136, Prélèvement d’un lambeau de peau tatouée sur une fesse à des fins commerciales. Lyon, juin 1913, D 1914, 2, 73, convention entre un chirurgien esthétique et une jeune fille, cette dernière autorisa le médecin a effectué sur un de ses seins une opération de redressement à des fins de publications

UNIVERSITE DE MONTPELLIER FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté

renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité du droit en accroissant leurs pouvoirs. CRDF, no 6, 2007, p. 161-172 162 Si, en 1790, Robespierre s’écriait : « ce mot de jurisprudence […] doit être effacé de notre langue » 1, l’expression semble encore avoir de beaux jours devant elle, comme l’illustre une décision de l’assemblée plénière du Conseil d’État en date du 16 juillet 2007. Les faits à l’origine de cette affaire sont assez simples : le marquage des aires d’avions

Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 527-537. Citer ce document / Cite this document : Delebecque Philippe. Le transport multimodal. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 527537. doi : 10.3406/ridc.1998.1175 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_2_1175 R.I.D.C. 2-1998 LE TRANSPORT MULTIMODAL Philippe DELEBECQUE * 1. Définition \ Les déplacements de marchandises d'un bout

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre

l’élément technique dans l’opération d’assurance Dr. Abed Fayed Abdel fattah FAYED Professeur adjoint à la Faculté de Droit Université de Hélouân – Égypte Introduction 1. L’élément technique paraît relever de la définition de l’opération de l’assurance et non de celle du contrat d’assurance[1]. La loi française n’a pas donné une définition au contrat d’assurance. Cette tâche revient à la doctrine qui s’occupe des définitions et de l’articulation des leurs limites. Les auteurs ont

Droit des obligations Introduction : Lecture des tomes 1 et 2. Doc 1 du tome 1 pour compléter l’introduction. Classiquement on distingue les obligations selon leurs origines : selon qu’elles sont conventionnelles ou non. * Sources d’engagement conventionnel= article 1101 code civil : la personne a volontairement recherché cet engagement (volonté). * Sources d’engament non conventionnel= catégorie hétérogène article 1370 cc. La personne n’a pas recherché l’engagement. L’engagement est

l’engagement pris, devait être réputée non écrite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les partie dans l’état où elles se trouvaient avant, ledit arrêt et, pour être fait droit, les envoie devant la cour d’appel de Caen. Bibliographie Aubert

vérifier que les conditions de formation posées par l’article 1108 du Code civil ont bien été respectées. Pour le reste, on considère que l’équivalence des prestations n’est pas une condition de validité du contrat (1) dès lors que le contenu du contrat a été choisi de façon éclairée (2). 1. L’équivalence dans les prestations n’est pas une condition de validité du contrat. L’idée selon laquelle l’équivalence des prestations n’est pas une condition de validité du contrat se manifeste, de façon exemplaire

« qu’un associé peut être tenu, dans les conditions prévus aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société ». Dans les autres sociétés la validité de telles clauses a été expressément admise par la jurisprudence (Arrêt du 8 mars 2005) 1. Mise en œuvre de la clause : Cas dans lesquels l'exclusion pourra être prononcée Un associé peut être exclu de la société en cas de survenance d'un événement prévu dans la clause. La loi laisse une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les