Cass Civ 19 Mars 2008

simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix a. irrévocabilité du choix 2)

nécessité d'un congé ou d'une demande de renouvellement pour mettre fin  un bail commercial – Le droit commun du louage dispose que le bail  durée déterminée prend fin  son échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire

responsabilité de leurs auteurs sont variées et peuvent notamment résulter : - d’un défaut de conseil et d’information (Cass., 3ème civ., 28 janv. 1998, M.X., n° 95-17211 ; Cass., 3ème civ., 4 déc. 2002, M.X., n° 99-20790 ; Cass., 3ème civ., 23 mai 2007, M. X, n° 06-11889 ; Cass., 3ème civ., 10 oct. 2007, M. X, n° 06-1129 ; C.A. Nancy, 14 oct. 2003, SARL Nicora, n° 98-02963 ; C.A. Nancy, 28 mars 2006, M. X, n° 06-1065) ; - de la réalisation de travaux qui augmentent le risque d’inondation (C.A. Metz, 9 avr

qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage (Cass. soc., 19 oct. 1966, no 65-40.545), contrats de formation en alternance (Circ. min. CDE no 90-53, 25 sept. 1990), contrat de travail à durée déterminée (Cass. soc., 5 janv. 1995, no 90-45.732), contrat de travail temporaire, etc. Et il a été jugé qu'une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail (Cass. soc., 17 juin 1998, no 96-41.548). § 1 - Conditions de validité de

excès auxquels l'objectivisation peut conduire que celle du report des effets du divorce à la date du début de la séparation de fait. La Cour de cassation elle-même semble avoir donné le ton dans son arrêt fort remarqué, promis au Rapport annuel, du 31 mars 2010 (1) , la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de collaboration. Voilà enterrée toute appréciation en opportunité par le juge, qui en est réduit à rechercher d'hypothétiques éléments démontrant une collaboration... Et tant pis

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS Le cours sera dispensé par trois professeurs et portera sur des thèmes distincts, mais tous reliés au droit des obligations. La première séance présentera l’ensemble du cours. Les quatre séances suivantes (séances

d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1° Effet immédiat[->19] a) Justification[->20] b) Fondement[->21] 2° Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la

autres (art. 1200 C. civ.). La solidarité passive présente pour le créancier des avantages évidents ; elle constitue d'ailleurs une garantie personnelle pouvant être consentie par une personne non intéressée à la dette (art. 1216 C. civ.) - Cass.civ., 17 nov. 1999. A. Sources de la solidarité passive La solidarité ne se présume pas. — En matière civile, ]a solidarité ne se présume pas ; elle doit être expressément stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple

conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX Introduction 1. – Genèse du contrat. - La