Cass Civ 1er Du 25 Janvier 2000

l’allocation de dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat (arrêts rendus par l’Ass. Plénière 1er déc. 1995) Décisions de jurisprudences relatives aux vices cachés : - Le défaut caché doit rendre la chose impropre à son usage Les juges ont qualifié le bruit de vice caché, n’empêchant pas la conduite du véhicule d’occasion, mais la rend fatigante, ce qui diminue sans conteste son usage. (Cass. civ. I, 3 mars 1992, pourvoi no 90-17040). -Dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur

de procédure civile. Dans ce cas, l’indication de la consultation figure en tête de la réponse de la Cour et donne au lecteur la certitude de l’accord des chambres sur la doctrine ainsi exprimée, qui devient ainsi celle de la Cour toute entière (2e Civ., 14 février 2008, Bull. 2008, II, n° 36). Certaines dispositions purement matérielles, qui paraissent une évidence pour les praticiens de la cassation, doivent être explicitées, telles que l’indication, en haut et à droite, sur la minute de chaque

liquidité. Ces deux textes ont été publiés le 16 décembre 2010. Une version révisée de l'Accord de Bâle III complétée sur le risque de contrepartie a été publiée le 1er juin 2011. Sa mise en œuvre sera progressive : les premières mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2013 ; l’ensemble des mesures devront être appliquées au 1er janvier 2019. Le projet CRD IV vise à mettre en œuvre Bâle III en Europe. Le projet CRD IV (Capital Requirements Directive) expose le nouveau cadre réglementaire

bail de local à usage commercial, mais bien une location de fonds de commerce dont la propriété a été reconnue au loueur. Cela conduit la Cour de cassation à constater, pour dénier l’existence d’un fonds, qu’il n’y a « ni exploitation, ni clientèle »[25]. La Cour de cassation a motivé son raisonnement en invoquant qu’une clientèle réelle et certaine existait déjà avant l’exploitation du fonds. La question est dès lors de savoir dans quels cas il peut en être ainsi, comment une clientèle peut être réelle

Ensuite, les lois des 23 janvier et 29 juillet 1998 ont donné la possibilité aux commissions de surendettement de formuler des recommandations et au juge de l’exécution d’imposer des mesures plus radicales pouvant aller jusqu’à l’effacement total des dettes. Enfin la loi du 1er août 2003 a créé la procédure de rétablissement personnel réservée aux cas où la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. Le comité de suivi de cette loi, dans son rapport final remis le 1er novembre 2005, a tenté

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

tiers ». Et il n’y a nulle part dans les textes ou dans la jurisprudence l’affirmation que le principe de loyauté serait un principe directeur du procès (cf. l’avis de Mme. le premier avocat général Petit sous l’arrêt d’Assemblée plénière du 7 janvier 2011 (n° 09-14316 et 09-14667) et la doctrine citée à cet égard (cf. avis publié sur le site de la Cour de cassation). Les présentes lignes n’ont d’autre ambition que de présenter les réflexions – et la perplexité - d’un praticien sur l’application

souverain a un droit de garde et d'entretien de ces biens, mais pas un droit de propriété = > les biens de la couronne sont indisponibles. Règle posée pour se protéger de la prodigalité des monarques. Principe réitéré à la Révolution = > lois des 22 nov et 1er 1790: ppe d'inaliénabilité du domaine de la Nation. = > XIXème siècle: apparaît en doctrine l'apparition de la distinction entre domaine pu et domaine privé. Victor Proudhon, Traité du domaine pu, 1834 = > Au sein des biens des pers pu, certains sont

les pourparlers est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif, le droit de rupture unilatérale des pourparlers, dont l'usage n'est pas fautif en principe. Mais si le fait d'interrompre les pourparlers n'est pas fautif, les modalités

absence d'effet créateur de la retenue verbale se réclame du respect de la liberté individuelle. La règle a été posée dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 1101 et 1108 du code Napoléon par la Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 1870, en vertu duquel « en droit, [...] le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée »(5). Elle est expressément rappelée dans l'arrêt