Cass Civ 1er Du 25 Janvier 2000

applique l’article 1384, alinéa 1, dans la lignée de l’arrêt Blieck de 1991(, Crim. 26 mars 1997, Notre Dame des Flots instituant une responsabilité de plein droit à la charge de l’établissement éducatif) ; et les parents depuis l’arrêt Bertrand ( Civ. 2ème 19 fév. 1997 qui précise que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui). I Les caractères de la force

principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte est débité alors qu’elle n’a pas dormi dans l’hôtel. Pour

violence. Les sanctions peuvent être la nullité du contrat, la condamnation à des dommages et intérêts. Quel principe essentiel en droit des contrats est énoncé à l’article 1134, alinéa 1er du Code civil ? La règle la plus importante au stade de l'exécution du contrat est celle qui est énoncée à l'article 1134 al. 1er du code civil, c'est le principe de la force obligatoire du contrat. Cela signifie que les parties à un contrat sont tenues d'exécuter ce sur quoi elles se sont engagées. Si le débiteur

ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III -------------------- Mémoire pour l’obtention du : D.E.A. DROIT des AFFAIRES LES USAGES EN DROIT BANCAIRE Soutenu par : Glenn MEYER -------------- Sous la direction de : M. le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY Septembre 2000 1 Plan Sommaire Titre I. La reconnaissance de l’usage bancaire Chapitre I L’existence de l’usage en matière bancaire Section I La formation de l’usage Section II L’autorité des usages au regard de la loi Chapitre II L’opposabilité de l’usage Section

société peut voir sa responsabilité engagée s’il procède à la création d’une autre société concurrente de la première soit en méconnaissance d’une obligation de non concurrence, soit lorsqu’elle s’effectue aux moyens d’actes de concurrence déloyale[25].  La faute du dirigeant n’entraine pas automatiquement sa responsabilité. Encore faut il conformément au droit commun qu’elle soit source pour la société ou les associés d’un dommage réparable ; d’où les habituelles exigences de la responsabilité

compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ». Cette définition est donnée à l’article L. 134-1 du code de commerce, suite à la codification de la loi du 25 juin 1991. Ce sont donc les articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce qui constituent aujourd’hui le droit positif d’une fonction aussi ancienne que le commerce. 2. De tout temps, en effet, les opérateurs économiques ont eu besoin de chargés

substantielle de la chose. La décision des premiers juges est inconnue, on ignore donc quel partie a formé un pourvoi. La cour d’appel a rendu un premier arrêt, qui a donné lieu à un pourvoi en cassation avec renvoi. Par un arrêt rendu sur renvoi en date du 1er février 1982, la cour d’appel d’Amiens a rejeté la demande. Les époux ont alors formé un second pourvoi en cassation. Selon la cour d’appel, les époux étaient certains au moment de la vente que l’oeuvre ne pouvait être de Nicolas Poussin et que les

délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que

ETAT S SOMMAIIRE OMMA RE I. LA DÉFINITION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS Cass Com. 15 mai 1974 Cass. Com. 3 juin 1986 Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 1996 3 3 3 4 II. A. L’UTILISATION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS L’AFFECTIO SOCIETATIS, UN ÉLÉMENT NÉCESSAIRE À LA 5 5 5 7 8 8 QUALIFICATION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cass. Com. 5 novembre 1974 Cass. Com. 23 juin 2004 B. LES CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE D’AFFECTIO SOCIETATIS Cass. Com. 22 juin 1999 Date de création du document : année universitaire