Cass Civ 1er Juillet 2010

premier droit de préemption au sein de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Un véritable statut locatif a ensuite été créé en 1982 par la loi Quillot pour mieux protéger les locataires. Puis le législateur, par l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, a imposé un second droit de préemption du locataire dans le cadre d'un congé pour vendre donné par le bailleur. Toutefois, la vente lot par lot était encore peu répandue à cette période. A partir des années 90, période de crise immobilière

l’homme 1948, CEDH 1950, le pacte de l’ONU de 1966 et la charte sur les droits fondamentaux de l’UE de 2000. Ces principes directeurs sont contenus pour une grande partie dans l’article préliminaire du CPP qui résume les garanties essentielles. Le 1er alinéa fixe les objectifs géénraux de la PP qui doit être équitable, contradictoire et préserver l’équilibre entre les parties. Le 2E alinéa garantie le droit des victimes qui doivent être informées au cours de toute PP. le 3e alinéa est le plus long

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et

d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : bilans rédigés suite à la mise en place de cette loi pour déterminer l’état des avancées de la lutte contre l’exclusion Site internet du Centre National des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, www.cnle.gouv.fr, 13 juin 2008 DOCUMENT 4 : Il faudrait établir un seuil de grande pauvreté Propos de Julien Damon recueillis par Jérôme Vachon Actualités Sociales Hebdomadaires, n° 2680, du 29 octobre 2010 DOCUMENT

l’information des droits et obligations du débiteur et éventuellement des tiers. Une telle 1 Sauf exception visées à l’article 26 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996. 2 V. article 26 du décret tarifaire. 3 Civ. 2ème, 8 avril 2004, Sabarots c/SCP Bes Ramonfaur Elissalde. 4 Cass. Avis. 10 juillet 2000 n°02-02000. 4 information se matérialise par un acte dont le contenu informatif est strictement réglementé (B). B. L’information du destinataire de l’acte Destinataire: l’information transmise par

proposée le 7 décembre 2000. 8 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. 9 Code du travail article (L122-49 à L.122-54) (ancien article120-4). 10 Code pénal français version 2011, article 222-33-2. 11 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 5 2 pénale pour harcèlement moral d'un collègue ou d'un supérieur hiérarchique, il ne sera pas possible de le faire contre un camarade de classe. C’est pourquoi en tant que notion juridique

Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M. VASSEUR; Paris, 20 nov. 1987, D. 1989. Somm. 325 n. M. VASSEUR; Revue Banque 1988, Supplément banque et droit n. 486 p. 63 ; Poitiers, 5 février 1992 n. 231 p. 13 ; J.C.P