Cass Civ 1er Juillet 2010

du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est institué au moins dans le périmètre de l’entreprise un double canal de représentation des salariés : représentation

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

C. pén.) ou, de manière plus prudente et feutrée, par le recours à des dispositions de valeur constitutionnelle ou de portée internationale dans le cas d’une loi. La procédure de question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010, offre au juge judiciaire la possibilité d’opérer un contrôle a posteriori de la constitutionnalité de la loi. 2) L’accessibilité et la prévisibilité La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en rapport avec le principe de

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise

exclusivité du mariage, seul les personnes mariés ont un régime matrimonial applicable. Aujourd'hui plus que jamais nous avons une diversité de conjugalité, également admise par le droit, a coté du mariage en position d'autant plus forte figure le PACS. En 2010 1 millions de personnes pacsés. Les partenaires pacsés ont une certaine organisation de leur vie commune, mais quand on suit l'organisation du PACS ou pour le PACS on aperçoit pas pour autant l'établissement d'un véritable régime équivalent au régime

à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2013/2014 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices

ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet 1885 sur la resp des accidents de la circulation et l’influence du Dt CoR Section 2 : Deux fondements important, la faute

distinction entre lien de parenté légitime et naturel. Il privilégiait la filiation légitime à la filiation naturelle. Cependant aujourd’hui ces différences on pratiquement disparues, en vertu d’un principe d’égalité des filiations. Ordonnance du 4 Juillet 2005 : réforma le droit de la filiation, et supprima symboliquement toutes distinctions entre enfant légitime et naturel. Elle supprime même ces termes du C.c. MAIS, cette disparition est artificielle, car les situations de faits sont différents,

Documents Démission Oui (la durée dépend des conventions applicables)  Oui : * Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent * Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus. Non Non Oui Licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse Oui (la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables)  Oui * Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent * Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus. Oui, si le salarié a 1 an  d'ancienneté dans