Cass Civ 1er Mai 1855

démocratie en Amérique, I, cap VI, Edition GF 1981 p. 169). 8 Sous l’effet de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, dite « liberté d’association » (décision n° 71-44 DC, loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association). 9 A la suite de l’article 61-1 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République et de la loi

par GAMBETTA et MAGNIN visant à instituer une sorte de « jury populaire » qui rappelle nos actuelles Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques ; 15 14 V. parmi d’autres le rapport de 1500 pages de T. ROUSSEL en date du 20 mai 1884 ou encore le rapport STRAUSS daté du 12 juillet 1912 et plus récemment les rapports GALLOIS-TAIB (1981), DEMAY (1982), ZAMBROVSKY (1986). Sur la loi du 27 juin 1990 v. notamment : AUBY (J.-M.), « La loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits

tiers proprio d’un sol le droit d’exploiter une carrière. Il s’agit d’une vente et non d’un bail. L’exo de ce droit épuise la substance de la chose. La JP distingue inter partes (entre parties), il s’agit d’une vente mobilière (12 janvier 1954 ; 30 mai 1969, civile 3). A l’égard des tiers c’est une vente immobilière, par conséquent la vente ne leur est opposable que si elle a fait l’objet de formalités à la pub foncière (arrêt 28 novembre 1949). Les matériaux à provenir de la démolition d’une construction

Droit civil 1 1er semestre Chapitre 1 : Notion de droit Droit = ensemble des règles édictées par la société auxquelles on est contraint d'obéir 1.- Les caractères de la règle de droit A.- Le caractère général et impersonnel Générale : destinée à tous les membres de la société (ex : résidents de la France). Mais elle peut être sectorielle (ex : que les commerçants français), voire très sectorielle. Elle n'est pas nominative. C'est pourquoi elle donne une impression d'égalité. Cependant elle

20. "Sont agents de police judiciaire : "1_ Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire ; "2_ Les inspecteurs de police de la police nationale titulaires ne remplissant pas les conditions énoncées à l'article 16, alinéa 1er, 3_ ; "3_ Les enquêteurs de la police nationale remplissant les conditions d'aptitude qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaires. "4_ Sans préjudice des dispositions

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

d’une chose à être appropriée). Cpdt, tout n'est pas appropriable comme les choses hors commerce (pers, espèce protégé, biens publics...). Les biens pvent ê corporels ou incorporels... Classification  : Biens consomptibles : disparaissent au 1er usage (aliments) Biens non consomptibles : pvent ê utiliser plusieurs fois (voiture) Biens fongibles : existent en plusieurs exemplaires interchangeables. Biens non fongibles : unique exemplaire (œuvre d'art) I- Le contenu de la distinction

qu’il existe des liens entre les différents contentieux et qu’il y a des différentes aussi. Par conséquent, il semble intéressant de mettre en évidence ces règles, procédures et liens. C’Est-ce que ce propose de faire le droit processuel. • 1er objectif: conforter, perpétuer ce qui rapproche ces procédures • 2e: tenter d’effacer, de gommer les différences qui paraissent les moins insurmontables ou tenter de mieux les expliquer ou de mieux les fonder En définitive, il s’agit de faire

et 37) 2 Ø Les dispositions qui déterminent des règles de fond, par exemple c’est la Constitution qui définit les principes fondamentaux d’actions des collectivités territoriales à travers deux principes : le principe d’indivisibilité (article 1er) et le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72). Ø Le préambule de la Constitution de 1958 : - DDHC : droits libéraux - Préambule de la Constitution de 1946 : DDHC, PPNT (droits sociaux) et PFRLR - Charte de

11. Les livres fonciers sont affectés, à raison d'une feuille ouverte par immeuble, à l'enregistrement spécial prévu à l'article 3 , sous le nom d’immatriculation, et à l'inscription ultérieure, en vue de leur conservation, dans le sens de l'article 1er, des droits réels soumis à la publicité. Art. 12. L'ensemble des mentions consignées sur une feuille ouverte des livres fonciers constitue le titre foncier de l'immeuble auquel elles s'appliquent.  Les mentions du titre foncier sont appuyées et complétées