Cass Civ 1ere 1 Juillet 2010

Droit civil/régime général des obligations Séance 1 12/09 Définition de l’obligation : L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes et par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner quelque chose. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Introduction : Principales sources d’obligation : contrat, quasi contrat

la SARL. Sur les 3 millions 80% sont des SARL. Depuis 1994, la SAS est apparue et concurrence la SARL. Les sociétés civiles ont aussi pris une importance comme les SCI qui ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers. En 1999 160 000 aujourd’hui 1 million 4. Comment expliquer cette évolution ? cet engouement des français pour la forme sociale ? le choix de l’exploitation d’une entreprise n’est pas justifiée par la même raison. 4 raisons possibles : intérêt financier, intérêt juridique, intérêt

La loi dite de bioéthique du 29 juillet 1994 a introduit dans le code civil un nouveau chapitre : « du respect du corps humain ». Ce chapitre n’a pas été introduit dans le livre 2 consacré aux choses mais dans le livre 1 consacré aux personnes. Ce chapitre contient des principes qui connaissent des exceptions. 1. Les principes Article 16-1 du code civil : « Chacun à droit au respect de son corps humain. » 2 principes : a) Principe d’inviolabilité Article 16-1 alinéa 2 : « Le corps humain est

filiation naturelle était purement et encore volontaire. Cette loi du 3 janvier 1972 a entretenu une réelle longévité et a été modifié par l'ordonnance du 4 juin 2005. En ce moment il y a un phénomène « d'inflation » législative. Depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'égalité entre les enfants dans les filiations est quasiment achevé. On se demande alors si cette filiation va être achevé ? En effet il y a toujours cette idée d'avantage. • • Ascension du statut juridique de l'enfant. Un enfant qui se voit

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

s n o i s s i M Code Exercice professionnel et déontologie Dans la même collection : • Expertise comptable et secret professionnel Edition 2014 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 Fax +33 (0)1 44 15 90 05 www.experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle e c i c r e x E ionnel Réflexions d’expert Périmè 30/09/14 12:06

frontières arbitraires posées par les juriste et réclame une législation globalement indépendante. Le droit des affaires regroupe le droit commercial, le droit de l'entreprise et le droit des professionnels indépendants. Section 1: Les sources du droit des affaires § 1. Historique Dans l'antiquité: La première civilisation, la Mésopotamie = ensemble de la société s'organise autour de l'activité commercial. En 1700 avant JC, ils ont édicté un code, celui d'Hammourabiqui fait de longues références

deux façons distinct d'envisager le droit mais complémentaire droit objectif 1)l'identification( la règle de droit) rdd cette consception de rdd de droit mais c'est pas sufissant car elle ne permet pas de distinguée rdd des rules morales et religieuse pour y parvenir il faut continuer. Ce qui constitue le critère coercitif. c'est complexe car la vie social est difficile. Il faut donc qu'il englobe toutes la vie. Le chap 1 le critère de la rdd. comme la observé Monsieur Cornu le droit n'est pas le

cité dès 2005 travaille sur le sujet. 2014 : proket d’ordonnance de réforme qui a été voter. Le Senat avait constitué déjà un groupe de trvail a propos de la responsabilité civil et qui a rendu son travail en juillet 2009. De ce rapport, est issu une proposition de loi rendu en juillet 2010 qui n’a jamais été mise a l’ODJ. Mais les sénat ont montrer leur volonté de reformer et leur capacité législative a le faire. 7 février 2008 : Loi d’habilitation : article 8 qui donne les détails de l’habilitation

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un