Cass Civ 1ere 10 Juin 1981

autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris du 25 avril

social primordial. A l’époque contemporaine, on a une évolution individualiste très forte qui se produit en droit par une liberté croissante de chaque membre de cette famille contre les atteintes que pourrait lui porter un des membres. Une loi du 4 juin 1970 abolie la notion de chef de famille, créant ainsi une sorte de répartition de l’autorité parentale entre les parents. Aujourd’hui, le mariage met à la charge des époux des droits et des obligations, dans une idée d’égalité. On assure aujourd’hui

d’alignement pour créer une voie nouvelle car il existe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. On ne peut pas l’utiliser pour faire des élargissements trop grands. L’alignement doit être raisonnable : arrêt Tribier 1993 20/09/10 CHAPITRE 2 : l’ACQUISITION DANS LE DOMAINE PRIVE. on se demande comment un bien peut intégrer le patrimoine d’une personne publique. Différentes possibilités. Section 1 : les différentes possibilités d’acquisition. P1 : les acquisitions

2 : Le fonds de commerce ne retourne pas à son propriétaire………………………………120 CONCLUSION……………...………………………………………………...……..…………...……121 ANNEXES.………………………………………………….………………...……..…………...……124 BIBLIOGRAPHIE………..……...…………………………………………...……..………...………153 10 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties INTRODUCTION Dans le cadre de ses différentes missions, l’Expert Comptable est amené

libéralisme qui le caractérisait alors. La révolution de 1789 va mettre fin à ce dirigisme économique et instaurer la liberté de commerce et de l’industrie (décret du 2-17 mars 1791). Elle allait également interdire les corporations (Loi Le Chapelier du 14 juin 1791) qui étaient devenues, en définitive, un obstacle au libre accès aux professions commerciales. Sous Napoléon, un Code de commerce fut promulgué en 1807. Ce Code, très succinct, se contentait de rééditer les textes ou les usages antérieurs. Il

l’enseignement dispensé en cours magistral en France consiste en effet à donner une vue générale d’une matière. Le cours se révèle dès lors très vite insuffisant pour préparer une séance de travaux dirigés dans les études de licence en droit, ainsi qu’en 1ère année de master (Licence ou Master 1) ou dans le cadre d’une deuxième année de master (Master 2). Le cours doit, dans ces cas, être considéré comme une base devant être complété par des lectures d’ouvrages, d’articles… Pour que le cours ainsi entendu

constitution américaine plaçait parmi les attributions du congrès celle de favoriser le développement de la science en garantissant pour une période de temps déterminée aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs livres et leurs inventions. Le 10 août 1790, un acte fut voté par le congrès américain au terme duquel les inventions étaient examinées par les pouvoirs publics aux fins de savoir si elles étaient utiles et importantes pour que des lettres patentes fussent délivrées. §2. La période

l’annulation du contrat de cautionnement. On pourra seulement engager une action en responsabilité délictuelle contre le tiers sur le fondement de l’article 1382 du code civil (arrêt de la première chambre civile du 27 juin 1973 confirmé par un arrêt de la première chambre civile du 1er juin 1978 et dans un ARRET directive européenne 2010). 2. Il faut que le dol ait été déterminant. Cela signifie que sans les manœuvres de l’une des parties l’autre n’aurait jamais contracté. On oppose à cet égard le dol

matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation, principe d’égalité entre tous les enfants (mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux

l’absence de discernement : - La petite enfance - Le trouble mental §1. La petite enfance Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été