Cass Civ 1ere 10 Juin 1981

de Turaut de 1776. Avec la révolution les protestations s’intensifient, est posé la liberté du commerce et de l’industrie par la loi du 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier. La loi le Chapelier, est une loi interdisant les coalitions en France (14 juin 1791). Le principe posé est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants, élabora un premier projet de code de commerce mais les travaux furent suspendus car Napoléon

codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières PARTIE I : LA FONCTION DE JUSTICE Chapitre 1 : La justice

1ère PARTIE : L’ENTREPRISE FACE A L’IMPOT : LA STRATEGIE DE L’OPTIMISATION FISCALE Ce cours est le résultat d’une triple rencontre : ➢ Entreprise ➢ Impôt ➢ Administration fiscale ❖ Edgard FAURE : « L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale

220 ne s’applique qu’aux dettes d’origine contractuelle et pourtant la question s‘est posée en jurisprudence de savoir si on pouvait appliquer le texte aux dépenses d’origine légale. Deux thèses se sont affrontées. La chambre sociale de la CA le 8 juin 2005 admet une interprétation de l’article 220 pour des dettes d’origine légale et en l’occurrence pour des cotisations de sécurité sociale, mais en réalité elle l’avait déjà admis auparavant pour le paiement de cotisation de retraite. ⇨ Une

juge apprécie au regard de la prudence et de la connaissance du vendeur. En somme, cette jsp s’est peu appliquée. Elle trouve néanmoins un intérêt par rapport aux incapables majeurs.   La solution LIZARDI est formulée par la convention de Rome de Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La convention exclu les règles de capacité dans son art 1, mais dans l’art 11, elle formule une règle matérielle semblable : « dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même

de Juillet qu’on crée ce syst. Période où mise en place de pol gardées aps. Pays très vieux ms de nvx dvlpts ds la Monarchie de Juillet. Face assez noire car pire période de la révo indus, période d’exploitato violente des indiv. L des enfts avt 10 ans. Durée quotidienne du L : 12-14h. Repos dominical slt pr la religo, pas de congés, pas de sécu soc, pas de retraite. Espérance de vie : 40ans. Argent minimal. Absence de dvlpt méd. Masse de la pop n’a aps accès ax soins. Révo de 1848 oblig face

constituer une SARL en 24h 9) Loi du 12 juillet 1999 Elle créé la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). On permet la création d’une société qui a vocation à devenir une grande société de manière unipersonnelle comme l’eurl. 10) Ordonnance du 18 septembre 2000 C’est celle qui va recodifier dans le code de commerce, le droit des sociétés. Elle consolide à droit constant des textes dans le code de commerce (droit des faillites, droit des sociétés). Tout ces droits se retrouvent

localement. Il n'en demeure pas moins que cette « lacune » a été utilisée par certains antifédéralistes pour ne pas ratifier cette constitution. Le 1er congrès élu en vertu de la nouvelle constitution s'est donc fait un devoir d'adopter en 1789 les 10 premiers amendements à la constitution américaine (« bill of rights ») relatifs aux droits et libertés: liberté de religion, d'expression, de réunion pétition et presse, le droit de détenir des armes, la sureté et la propriété, les garanties procédurales

collégiale d’un président et de deux assesseurs qui sont obligatoirement des professionnels du droit. On a une loi importante du 10/08/2011 qui a désignée des juridictions test pour une formation à trois magistrats et deux citoyens assesseurs. Non concluant. ! . Les crimes : Qui sont punis d’une peine de détention ou de réclusion. Ce sont des peines privatives de liberté de 10 ans minimum dans les textes. Sont compétentes les cours d’assise qui sont des juridictions non permanentes. Elles se réunissent

.................... 7 LES 10 ARTS. .......................................................................................................................................... 10 LES 7 MERVEILLES DU MONDE. ............................................................................................................. 10 LES PERIPHRASES. .................................................................................................................................. 10 ABREVIATIONS. .............