Cass Civ 1ere 10 Juin 1981

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

des femmes à travail égal. Les femmes gagnent globalement 20% de moins que les hommes. Chez les cadres, les femmes gagnent 23% de moins que les hommes, chez les ouvriers 17% et chez les employés 7% 2. À poste et expérience équivalents elles perdent 10 % du salaire masculin3. La législation en termes de discrimination :  Selon   l’article 225-1 du code pénal4 : «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation

publiques. Dans les rapports entre personnes privées et personnes publiques la dette ne pourra pas être remboursée puisque la personne privée ne peut pas saisir les biens de la personne publique. 21 décembre 1987, arrêt de la première chambre civ de la cour de cass, arrêt BRGM (bureau de recherche géologique et minière), les biens des personnes publiques sont insaisissables par nature. Prescription quadriennale, les créances qui sont acquises sur les personnes publiques se prescrivent dans un délai

.................................................... 9 Usage des biocarburants ......................................................................................................................................................................... 10 LA DEMANDE ........................................................................................................................................................................................................ 14 LES CONCURRENTS .................

machines, animaux domestiques, gaz, électricité…). La chambre criminelle a répondu que l’électricité était un bien meuble en 1912. Titre porteur : certificat qui représente une valeur de bourse qui se transmet de mains en mains. Une loi du 3 décembre 1981 a décide de dématérialisé les valeurs mobilières en faisant cesser l’incorporation du droit dans le titre, depuis cette loi les valeurs mobilières sont considérés comme des meubles non par nature mais incorporels. Certains bien sont soumis à une immatriculation

de territoire = l'opération par laquelle un E renonce en faveur d'un autre aux droits et titres qu'il possédait jusque là sur un territoire donné. Cet accord peut être la conséquence d'un T de paix (à la suite d'une guerre comme le T de Francfort du 10 mai 1871 suite défaite France face Prusse en 1870 ; T de Versailles 1919 récupération de l'Alsace et Lorraine). Soit le résultat d'une vente (vente de la Louisiane par la France en 1803 ; vente de l'Alaska en 1867). Cession gratuite en 1860 de la cession

matière est partagée entre le Code monétaire et financier (pour les sociétés cotées), le Code civil et le Code du commerce. B. Les sources communautaires Les directives transposées ont remodelé des pans entiers du droit des sociétés. Ex : la 1ère directive du Conseil, du 9 mars 1968, qui fixe le régime de la validité des engagements sociaux et des nullité des sociétés de capitaux. Il est inutile de développer ce point, le mouvement de transposition ne s’arrête jamais ! Dernier exemple en

qualification du cautionnement permet de déterminer le régime applicable et la juridiction compétente (juridiction civile ou tribunal de commerce) et d'examiner la durée de prescription de la dette de la caution (30 ans pour un cautionnement civil ; 10 ans pour un cautionnement commercial : art.189 du code de commerce). - la solidarité se présume en matière commerciale, à l'inverse du droit civil. - la formalité de l'art.1326 c.civ ; (mention manuscrite en lettres et en chiffres) n'est pas exigée

aux prises de plusieurs ordres juridiques étatiques. Il faut se demander la loi applicable à cette relation et même si un juge français peut la juger ? A partir de ces éléments d’extranéité on peut développer les 4 grandes séries de question. * 1ère série : la nationalité des personnes privées (ne sera pas étudiée ici) Chaque état décide qui est son national (c’est seulement le droit français qui peut dire qui est français). Le droit de la nationalité est un élément du DIP. C’est un droit

conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une création jurisprudentielle, le critère organique possède une valeur qui le met à l'abris des