Cass Civ 1ere 21 Decembre 1964

la rupture des fiançailles, pourra conserver la bague lorsque celle-ci constitue un « bijou de famille ».   La jurisprudence définit le bijou de famille comme le « bien précieux qui a une origine familiale » (sur cette notion, voir Cass. civ.I, 19 décembre 1979, Bull. 270).   B. – Les dommages-intérêts à la charge de l'auteur de la rupture   Les tribunaux accordent assez souvent des réparations pécuniaires au (à la, bien plus souvent) fiancé(e) délaissé(e).   Le fondement des

alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse

(critère de causalité) et nécessaire (critère de finalité, que nous analyserons plus loin) avec une activité professionnelle présente[20]. Elles constitueraient en effet des frais de nature personnelle, qui sont des dépenses non-admises par le CIR/92[21] (DNA). Ce principe s'applique plus généralement à tous les frais de formation qui sont exposés pour avoir accès au marché de l'emploi ou à une profession spécifique[22]. C'est donc, selon nous, un choix personnel du contribuable que de partir étudier

juris de la loi française. Elle est sensé livré la marchandise pour le 15 Novembre 2008. Le 17, aucune marchandise n’étant arrivée, la société LOTHE conclue avec la société suisse RICOLO qui va livrer sa marchandise dès le 20 Novembre. Le lendemain, le 21, les marchandises de la Société LABLANCA arrivent mais la société française refuse de les réceptionner. La société LOTHE intente une action devant le Tribunal de Commerce de LYON le 25 Novembre 2008 pour obtenir à la fois la résolution de la

deux règles du même degré, voir les dispositions finales des textes. Sinon, priorité au droit spécial sur le droit commun.   PARTIE I. CONFLITS DE JURIDICTIONS TITRE 1. LES REGLES DE SOURCE INTERNATIONALE Chapitre 1. LE REGLEMENT CE DU 22 DECEMBRE 2000 (BRUXELLES I) « Règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ».  Article 4, 1. « Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE

déjà mariée (4) . En effet, ce contrat viserait alors à l’établissement d’une liaison adultérine qui est illicite (faute civile dans l’exécution des obligations du mariage). La cause n’est pas contraire aux bonnes mœurs, mais bien illicite. 3 Cass. ch. mixte, 10 avril 1998. 4 CA Paris, 1er déc. 1999. § 2 : La cause contraire aux bonnes mœurs Ici, la cause du contrat n’est pas contraire à un texte précis, mais on considère que le motif est immoral. Comme pour l’objet du contrat, ce

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

étudiants de 1ère année de Licence en droit de l’Université de Haute Alsace ce 22 septembre 2008. On comprend mieux cette effervescence lorsque l'on se souvient qu'un tel nettoyage législatif était plébiscité par les congrégations estudiantines depuis plusieurs années. (V. en ce sens Cass. soc. 14 mai 2006, Bull. civ., V, n°322 ; D. 2006, Som. 205, obs. Surdelui ; ibid Soc. 2 nov. 2007, Bull. civ., V, n° 617, obs. Mage-Ystère) ; (V. aussi RJS 1/2008, n° 60) ; (V. aussi Cass. 1ère civ., 27 janv. 2005

Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la