Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995 Rupture

cas. Il faut composer avec les règles imposé par le droit de la concurrence. Interdiction générale du refus de vente. Article L 420-2 du code de commerce. Article L 420-3, nullité des clauses qui porteraient atteinte à ce principe. L’article L 420-4 admet a l’égard des professionnels des exceptions. A l’égard des consommateurs il y a aussi une interdiction générale du refus de vente. Article L 122-1 du code de la consommation admet qu’un motif légitime puisse justifier un refus de vente. Exemple ;

seul fait de s’être engagé ne suffit pas. Evolution, il emploi un peu plus la notion de contractus pour désigner un accord de volonté créateur d’obligation qui ne fonctionne qui si il respecte les formes imposées par la loi. 4 contrats se forment par le seul échange de volonté : la vente, le louage, le mandat (donner le pouvoir à quelqu’un de vous représenter) et la société. C’est un droit dénué de règles générales. Au moyen-âge, l'église

le patrimoine d’affectation qui aurait permis d’affecter certain bien à usage professionnel. Il existe en droit Allemand. Notre droit a pendant longtemps refuser le patrimoine d’affectation. Exceptions : elles se sont élargies à partir de 2003 1ère exception en matière successorales : en cas d’acceptation d’une succession sur bénéfice d’inventaire, fait un inventaire, le patrimoine ne se confond pas avec l’héritier, celui-ci a provisoirement deux patrimoines : Biens personnels Biens recueillent

En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi

CARRèRE Emilie Date de création : Date de dépôt : Niveau : 01.06.2005 16.06.2005 BAC + 4 Le tourisme senior CARRèRE Emilie Date de création : Date de dépôt : Niveau : 01.06.2005 16.06.2005 BAC + 4 Le tourisme senior SOMMAIRE INTRODUCTION I. Le marché des seniors 1. Le terme « senior » 2. La démographie des seniors : quelques chiffres clés p3à4 p 5 à 17 p5 p5à7 a. Dix millions de Français ont au moins 65 ans aujourd’hui p 5 à 6 b. Le vieillissement de la population va se poursuivre

indique que la justice sera rendue au nom du roi. L'article 2 établit la gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont

tribunaux français en raison du domicile en France. Voir sur cette question, KAHN (Ph.), « L’internationalisation de la vente », in L’internationalité dans les institutions et le droit, convergences et défis, études offertes à A.Plantey, Paris Pédone 1995, p. 297 et s., spéc.p. 298 ; WITZ (Cl.), « L’internationalité et le contrat » in L’internationalité, bilan et perspectives, supplément à la revue Lamy droit des affaires n°46, fév.2002, p.59 et s. 2 Voir sur l’ensemble de la question, l’internationalité

l’acte administratif tire les conséquences nécessaires des dispositions législatives, alors la loi fait en effet écran. Mais si l’acte ne tire pas les conséquences nécessaires des dispositions législatives, la loi est considérée comme transparente. 4 La théorie de l’écran transparent a toujours été critiqué par la doctrine d’autant plus que la théorie de la loi-écran a disparu dans le cas de l’invocabilité des normes internationales. En revanche elle est toujours présente dans le cadre du contrôle

protection du salarié. Ces auteurs invoquent les multiples possibilités qui permettent de déroger aux conventions collectives. L’objet de ce cours est d’étudier l’encadrement juridique actuel de la relation individuelle du contrat de travail. 1ère partie : La naissance de la relation individuelle de travail Chapitre 1 : Les prémices à la conclusion du contrat de travail La conclusion du contrat de travail marque l’aboutissement d’un processus mené par le chef d’entreprise consistant à

de ne pas faire. Ces obligations sont totalement insensibles aux variations économiques. S’agissant de l’exécution, l’exécution forcée est toujours possible pour l’obligation de donner mais pas pour l’obligation de faire ou de ne pas faire. SECTION 4 : Les sources des obligations. La question qu’on doit se poser est : quels sont les événements qui donnent naissance aux obligations ? Généralement on fait une distinction entre les sources contractuelles et les sources extracontractuelles. S’agissant