Cass Civ 1ere 4 Janvier 1995

avec essai 59 Section 2 : Le consentement provisoire 60 2.1 La vente avec faculté de rachat 60 2.1.1 La nature de la vente avec faculté de rachat 60 2.1.2 Régime 61 2.2 La vente avec faculté de repentir 62 2.2.1 Le dédit 62 2.2.2 Les arrhes 63 Chapitre 4 : L’objet de la vente 65 Section 1 : La chose 65 1.1 La chose doit exister 65 La vente des choses futures 66 1.2 L’appropriation de la chose 66 La chose appropriée 68 1.3 La chose doit également être inaliénable 71 1.3.1 L’inaliénabilité légale, les

et de protection des animaux peuvent intervenir dans les litiges depuis la loi de février 1994. Certaine juridiction de fond on même statué sur la garde de l’animal. Cour d’appel de Nancy 21 mai 1995, un divorce concernant la garde de l’animal. La cour d’appel de paris dans un arrêt du 11 janvier 1983 rejette la demande d’attribution de visite et d’attribution d’un chien, les juges n’ont pas à réglementer ces questions. Malgré ce contexte l’animal n’est pas un sujet de droit. La donation

travail public Les travaux publics ne doivent pas être assimilés aux travaux privés réalisés par l'Administratif. Il n'existe pas de définition légal des opérations de travaux publics, sauf quelques précisions émanant de textes comme : la loi du 4 avril 1882, concernant les travaux de reboisement en montagne la loi du 16 août 1948, concernant les travaux de reconstruction effectués par des associations syndicales la loi du 16 juin 1966, concernant les travaux de déminage A. Eléments

La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais :

exceptionnel : Promesse faite par une personne d’éxécuter une obligation naturelle -> transforamtion en obligation civile. Arrêt Cassation 10 octobre 1995 « la transformation d’une obligation civile repose sur un engagement unilatéral de volonté ». Promesse d’obligation des entreprises organisant des loteries publicitaire Arrêt Cassation 28 mars 1995 : sur fondement engagement unilatéral de volonté. On invente quasi-contrat : afin de réduire activité de ce genre, Cassation admet quasi-contrat.

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

civil dans la constitution française de 1791. La Révolution n’y parviendra pas en raison de l’instabilité chronique. Il y a eu des projets de Cambacérès et de Minot mais qui n’ont pas abouti. Le code civil sera l’œuvre de Napoléon. 4. La codification Napoléonienne. Elaboration du code civil : commission en 1800 chargé d’élaborer par Bonaparte un code civil. Quatre juriste sont choisit : Tronchet d’une sensibilité proche de l’ancien régime et ancien juge à la Cour de Cassation de

etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le regime

administratives, les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes. Très souvent, la victime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile, où elle pourra, via l’action civile, agir devant une juridiction pénale, pour demander réparation du préjudice subi à la condition (prévue par le Code de Procédure Pénale) que l’infraction

lucratif. La fondation peut également résider dans la création dune personnalité dans le but(…) d’entreprise Ex : c’est une entreprise qui va dans le but de l’intérêt général affecté des donations ou des biens pour satisfaire l’intérêt général c la loi du 4 juillet 1990. 2) la naissance des personnes morales. (Elle reviendra dessus plu tard) La personne Morale peut apparaitre au moment où l’accorde des intéressés réalisent le groupement et donc cette accord marquerais le début de la personnalité moral