Cass Civ 1ere 4 Juillet 2006

simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix a. irrévocabilité du choix 2)

Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Oct. 2006 Christelle Bourret –– Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Il existe différentes catégories d'exceptions au principe de l'effet relatif du contrat. Ces dérogations peuvent être légales, conventionnelles ou jurisprudentielles. I Les dérogations légales et conventionnelles A/Les dérogations légales Certains textes prévoient pour un type de contrat particulier une exception à

que le paiement car elle en est l'élément accessoire. 3ème condition par la jurisprudence : Civ 1ère, 13 juin 1914. Le paiement doit avoir été effectué par le subrogé lui même ou son mandataire. La subrogation consentie par le débiteur : C'est une hypothèse assez marginale que l'on trouve à l'article 1250 II-. §2- Subrogation légale Il y a des cas particuliers prévue par l'article 1251 civ. Il y a 4 cas particuliers : La subrogation du créancier payant un autre créancier à raison de ses privilèges

Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ., I, n° 210 ; D. 1987, Som., 442, obs. L. AYNES. Cass. com., 26 novembre 1990, Bull. civ., IV, n° 301, D. 1991

donner quelque chose au concubin est la responsabilité civile délictuelle. Celle-ci sera fondée sur le fait personnel du concubin. Or, celui-ci devra être fautif. La rupture n’est pas en elle-même fautive, puisque l’union est libre. Cass. civ 1ère  20 juin 2006.  Cet arrêt admet la liberté de la rupture et qu’une convention contraire qui limiterait cette liberté de rompre serait illégale. On ne peut pas aliéner sa liberté par convention. La rupture est un droit qui doit être exercé dans des

Cette situation a contraint la jurisprudence à contrôler la validité de ces clauses pénales et à les modifier lorsque le juge constate une disproportion excessive entre la valeur réelle du préjudice et le montant conventionnel des dommages intérêts. 4. Il existe des cas d’exonération ou de limitation de la responsabilité contractuelle. En matière de responsabilité contractuelle, il existe différents moyens d’exonération mis à la disposition du débiteur de l’obligation non exécutée. Tout d’abord

La cession de créance et la cession de dette – Oct. 2006 Par Annabelle Soyer-Salacroup – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier L’obligation est un lien entre deux personnes, mais c’est aussi sous un angle patrimonial une valeur ou un bien1. En tant que bien, l’obligation est cessible et transmissible, tel est l’angle sous lequel il s’agit de l’appréhender pour aborder la cession de créance et la cession de dette2. Il convient d’observer dans un premier temps

* Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité contractuelle. Loi du 4 mai 2002 (loi kouchner) : relative au droit des malades reconnait que le professionnel de santé peut être

Leçon n°4 La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est une forme particulière de responsabilité, car elle est à la croisée des chemins entre le droit du contrat et le droit de la responsabilité. Ce particularisme tient au fait que l’auteur du dommage et la victime on conclu un contrat. Toutefois, ce contrat a été mal exécuté de sorte qu’une des parties n’est pas satisfaite. La responsabilité contractuelle constitue donc un mode d’exécution du contrat. Pour cette raison

Fiches de doctrine : Document 1 : Cass. 1ère civ.. 14 février 1995 : fiançailles Document 2 : CA Aix en Provence, 3 mars 2005 : fiançailles Document 3 : Cass. Ch Réunies, 24 avril 1862 : Berthon Document 4 : Ass.Pl, 19 Mai 1978 : Cours Sainte Marthe Un établissement d’enseignement catholique, lié à l’Etat par un contrat d’association, a engagé une institutrice. Par la suite, elle s’est mariée puis a divorcé pour finalement se remarier quelques années après. La directrice de l’établissement