Cass Civ 1ere 6 Novembre 2002

Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch. réunies : Cour de cassation, chambre réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation,

l’effectivité de ses droits. Pour un créancier, gagner un procès ne suffit pas : encore faut-il qu’il puisse faire exécuter la décision. La CEDH ne s’est pas trompée : le droit à l’exécution d’une décision de justice est un droit garanti par l’article 6 de la CESDH ; car c’est un corollaire au droit d’accéder à un tribunal. La CEDH a même décidée que cette exécution doit avoir effet dans un délai raisonnable (CEDH, 1997, Hornsby c/ Grèce). En l’espèce, la Grèce avait attendu 5 ans avant de faire exécuter

primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs

Existence du droit à l’exécution = la Conv ESDH consacre le droit au procès équitable (article 6, §1). C’est de cette disposition de cet article que la cour de Strasbourg a déduit l’existence d’un droit à l’exécution. Cette reconnaissance d’un droit à l’exécution s’est fait en deux étapes. Dans un premier temps, la cour s’est appuyée sur le droit d’être entendu dans un délai raisonnable que consacre l’article 6, §1. Ainsi a-t-elle considérée que doit avoir lieu dans un délai raisonnable non seulement

document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES 2001-2002 Soutenu par : Amel Guaaybess Sous la direction de : Monsieur Jean-Luc Vallens 1 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour

attribuer des droits aux individus à qui est destiné le traité. La convention de sauvegarde des libertés de l'homme et des droits fondamentaux : traité internationnal qui réunit 47 états du continent européenn. Ce traité a été signé à Rome le 4 novembre 1950, et la France ne la ratifié qu'en mai 1974. Cette convention énonce un certain nombre de droits et de libertés fondamentaux. Dans le cadre de cette convention a été créée la cour européenne des droits de l'homme. C'est une juridiction qui

écartée pour des sommes qui alimentent un service industriel commercial ». D’ailleurs la cour suprême camerounaise semble partager cette conception des choses ,dans un arrêt elle avait déclaré ce qui suit « Attendu que l’article1 de la loi du 09 novembre 1962 classe dans la catégorie des deniers publics ceux appartenant ,destinés ou confiés à l’Etat fédéral, aux Etats fédérés aux collectivités ou établissements publics. A défaut d’une reconnaissance expresse par la loi, la qualité d’établissement

personnalité juridique Toute personne vivante va se reconnaître la qualité de personnalité juridique. La personnalité juridique est calquée sur la durée de la vie humaine et donc débute à la naissance et prend fin à la mort de la personne. Section 1ère : L'acquisition de la personnalité juridique 1er paragraphe : La règle : l'acquisition de la personnalité à la naissance Question de la conception de l'enfant. Avant la naissance, l'embryon fait part de la mère (droit de la mère de disposer de son

contemporaine […]de 1804 jusqu’à la seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style