Cass Civ 1ere 7 Novembre 200

seront pas encaissés par l’associé mais par la société en tant que personne juridique. Le gérant sera condamné à verser à la société la somme représentant la réparation que le juge aura retenu du préjudice subi par la société. C’est l’art. 1843-5 c. civ. qui reconnait ce pouvoir à tous les associés. Aucune clause des statuts ne pourrait l’interdire, ni supposer qu’il faille d’abord avoir une autorisation préalable. Les statuts ne peuvent donc pas restreindre ce droit. A côté de cette responsabilité

irremplaçables, indispensables pour le service public font partis du domaine public. Les biens simplement utiles relèvent du domaine privé (critère insatisfaisant). * L’aménagement spécial : c’est d’abord la cour de cassation qui a retenu ce critère, novembre 1962 et le CE la suit dans son arrêt d’octobre 1956, St le Béton : font partis du domaine public les biens affectés à un service public, qui ont fait l’objet d’un aménagement spécial afin de les adaptés aux besoins du service public. Le but de ce

mais à astreindre une personne envers nous : soit à transférer la propriété ( dare ), soit à faire quelque chose ( facere ), soit encore à praestare, c'est-à-dire à livrer une chose pour en user ou en jouir, comme dans le cas du louage ( Digeste, 44, 7, 3 ). A la lumière de ce qui vient d'être dit, trois éléments peuvent être dégagés dans une obligation : elle crée un rapport entre des personnes ( A ) ; elle a un objet, la dette, ce qui est dû ( B ) ; elle présente un caractère contraignant ( C )

autres. Diversité = spécificité de l’UE. L’idée est de ns montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités

peut donc, et ne prétend d’ailleurs, rendre compte à elle seule de la réalité du droit commercial. Les rédacteurs du Code de commerce de 1807 avaient perçu l’ampleur de la difficulté et ont dû consacrer de nombreuses séances à discuter de la question[7], pour finir par adopter, à propos de la compétence des tribunaux de commerce, un système mixte comme solution de conciliation entre les théories subjectives et objectives[8]. C’est pourquoi ces deux conceptions, apparemment antinomiques, se retrouvent

forme d’admission. admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31 mars 2010 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits

généralement liées a l’exercice des fonctions publics sont hors le commerce. 3 novembre 2004 un contrat entre partie politique et un particulier, le particulier payer la somme de 180 000 euros pour être candidat sur les listes – illicite. Le CC prévoit les contrats dont la cause est contraire a l’ordre public et les bonnes mœurs. La cause – le mobile qui explique l’engagement de l’une ou les partis dans le contrat. La cours de cass jugait que une cause pour bénéficier les faveurs sexuelles – une cause contraire

supérieures de commerce utilisatrices de la banque PASSERELLE ESC. • Un candidat ne peut s’inscrire qu’à une seule forme d’admission. Admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. ORGANISATION GÉNÉRALE Concours Passerelle ESC BP 10404 – 63011 Clermont Ferrand Cedex 1 N° indigo : 0820 22 36 15 (0,09 € TTC/Minute) Fax : 04 73 98 24 33 Ces pièces sont : • En fonction de votre cas : – boursier : une attribution définitive

1) 2) 3) 1) 2) Le contexte Un nouveau concept La notion de fidélité Les indicateurs de fidélité et les mesures à prendre Au-delà de l’offre produit Les facteurs clés de succès vis-à-vis de son client L’organisation de l’entreprise doit évoluer 7 9 5 7 7 II – L’importance de la gestion de la relation client dans la stratégie marketing 9 10 11 9 III – Les facteurs clés de succès de la stratégie de gestion de la relation client 13 14 12 Chapitre 2 : L’intégration d’Internet dans

obligatoires… La négociation d’entreprise, la gestion des conflits et la médiation font également partie de cet aspect essentiel. Ensuite viennent les flux d’information descendante (livret d’accueil journal d’entreprise, réunions, bilan social…Ce -7- sont les informations qui viennent de la direction. L’information ascendante est celle qui provient des salariés (enquêtes d’opinion, expression directe, cercles de qualités…) Mais beaucoup d’employeurs y sont réticents. Voyons en quoi la gestion