Cass Civ 1re 18 Janv 1989

la pratique des professionnels de l’assurance tenus d’un devoir général d’information et de conseil, qui bien que se trouvant à ce titre dans le système de liberté de la preuve, se ménagent par écrit la preuve de l’exécution de leur obligation (Cass. 1ère civ., 25 février 1997). LE TEMOIGNAGE La preuve testimoniale se situe à un tout autre niveau que celui de la preuve littérale. Les différences entre ces modes de preuve sont très marquées tant sur le plan de l’admissibilité que sur celui de la

notoriété qui s'attache à certains faits dispense de prendre les précautions qui sont d'usage à des fins de confidentialité ou de discrétion. Aussi, une fois n'est pas coutume, la décision rendue en référé par le tribunal de grande instance de Nanterre le 18 septembre 2012 n'est-elle pas anonymisée. Elle a eu un tel retentissement, en France mais aussi à l'étranger, et pas seulement en Grande-Bretagne, qu'il n'y a pas lieu de camoufler l'identité des demandeurs, dont les déboires avec la presse française

aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs

relatif à la signature électronique : JCP G 2001, Actualité, p. 160. – I. de Lamberterie, J.-F. Blanchette, Le décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique : lecture critique, technique et juridique : JCP E 2001, p. 1269) et n° 2002-535 du 18 avril 2002 (Journal Officiel 19 Avril 2002 ; Comm. com. électr. 2002, comm. 101, obs. L. Grynbaum. – A. Penneau, La certification des produits et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques : D. 2002, chron. p. 2065) qui


Domat
droit
privé,
1989,

n°
76).
Il
n'est
pas
sans
intérêt
de
relever
qu'on
ne
la
 retrouve
 d'ailleurs
 pas
 dans
 certains
 droits
 étrangers,
 tels
 le
 droit
 anglais
 ou
 américain
 (V.
 E.
 Segonds‐Domart,
 L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997

15 décembre 2005 (JO 16 déc.), et le décret no 2006-1091 du 30 août 2006 (JO 31 août), ont transposé la définition de l'intermédiation en assurance issue de la directive no 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 (JOCE 15 janv. 2003, no L 9). L'article L. 511-1 du Code des assurances issu de cette loi définit cette activité comme celle qui « consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance, ou à réaliser d'autres travaux préparatoires

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly

FATIER B., Les apports de la réforme du démarchage bancaire et financier, Banque Magazine — ALAMOWITCH S.,Faut-ilréglementerlaspéculation ?Comment le faire ? Aspects de droit français, Revue de droit des affaires de l’Université Panthéon-Assas, janv. 2010, no 7, p. 48 ; — ANNUNZIATA F., The EC directive on market abuse (directive 2003/6/EC) and its implementation in Italy, RTDF 2006, no 2, p. 37 ; — ANSA, Guide à l’intention des sociétés cotées pour l’établissement des listes d’initiés et l’information

là où il n'a pas vocation à exister, ordre public qui limite ensuite leur volonté. Le choix d'un statut d'ordre public par la volonté des parties lie donc cette volonté(17). Curieuse autonomie de la volonté qui crée de l'ordre public contre son gré(18) ! 10 - La solution est différente de celle retenue quelques mois auparavant, le 7 novembre 2001, par la troisième Chambre civile, qui a retenu une application partielle du statut des baux commerciaux à propos d'un bail professionnel qui y était

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix