Cass Civ 1re 31 Mai 2007

société. Si cette finalité du droit fait l’objet de discussion dans la théorie du droit, il est toutefois admis qu’il n’a pas pour but de réguler les relations des êtres humains avec leur divinité. A lire : Ph. MALAURIE, La Bible et le droit : RTD civ. 2000, p. 525 Droit et Morale. Le même constat peut être fait en ce qui concerne la règle morale. Les juristes affirment souvent une séparation stricte du droit et de la morale. Le plus souvent, en réalité, afin parfois de conforter la morale dominante

SEANCE 6- La cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9- La responsabilité contractuelle ............................................................................ 38

Cour de cassation a tranché en faveur de la qualification de prêt par un arrêt de la Chambre commerciale en date du 24 juin 1997, dit arrêt Gamm qui a insisté sur le droit de remboursement permanent de l'associé ayant consenti une telle avance (Cass. com. 24 juin 1997, Bull. Joly 1997, p. 871 §314 note B. Saintourens ; Dr. sociétés, 1997, n°138, obs. Th. Bonneau ; JCP G 1997, II, 22966, note P. Mousseron). B. L'apport en nature L'apport peut également porter, notamment dans les petites sociétés

possibilité de faire constater en justice qu’il y a présomption d’absence (art. 112 C. civ.). Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, l’absence pourra être déclarée par le Tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même lorsque vingt ans se seront écoulés sans que l’on ait de nouvelles (art. 122 C. civ). La personne sera, là aussi, présumée décédée. 1B. La date d’ouverture de la succession

Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés

dans le contrat, renferme une situation propre, une individualité créatrice d’effets de droit (M. Mekki, Le nouvel essor du concept de clause contractuelle (1,2), 1ère partie, Revue des contrats 2006, p. 1051 et s. ; 2ème partie, Revue des contrats 2007, p. 239 et s.). Proposer une typologie de ces clauses contractuelles – car c’est à elles, du moins à certaines d’entre elles, on l’aura deviné, que sera consacré ce séminaire - relève apparemment de la gageure. Parce que les clauses contractuelles

professions réglementées (modifiant Art 71,72 et 317 acte de notoriété) Loi du 17 mai 2011 Simplification et amélioration de la qualité du droit (Art. 328 et 329) Loi du 7 juillet 2011 Loi bioéthique (art. 16-14 ; sous ART. 311-20) Loi du 13 décembre 2011 Loi relative à la répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles (art 317, 361, 365, 370-2 et 372, 373-2-13) Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a touché au droit de la filiation

.................................................................................................................... 26 1) L’intérêt doit être personnel et direct (art. 31 du CPC) .............................................................................................. 26 2) L’intérêt doit être juridique et légitime (art. 31 du CPC) ............................................................................................ 26 3) L’intérêt doit être né et actuel ............................

pour mission d'organiser de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article 1384, al.1, du Code Civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion. Cass. 2, 22/05/1995, JCP G, 1995, n°22550 II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLIC Le contrat d'assurance n'était pas soumis au Code des Marchés Publics. Il était considéré non pas comme un contrat administratif mais

Divorce pour faute « transsexualisme », ce qui est faux juridiquement, alors que le transsexualisme est thérapeutique. Le comportement du transsexuel à l’égard de son conjoint ou de ses enfants peut être considéré comme faute si trop exagérée. Loi 26 mai 2004, réforme du divorce : divorce pour altération définitive du lien conjugale, divorce qui peut intervenir au bout de 2ans d’éloignement. Lien souvent le transsexuel et le conjoint s’éloigne avant l’opération. B/ Les enfants née avant le changement