Cass Civ 2 24 Avril 2003

tenue, lorsqu'elle les a ratifiés, des engagements pris par les personnes agissant en son nom au cours de la période de formation ; il s'ensuit que ces personnes ne peuvent, pendant cette période, être considérées comme les mandataires de la société. 2° Dès lors que, en application de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a arrêté le plan de cession proposé par une société et qu'il a désigné cette société comme étant tenue d'exécuter ce plan, cette société se trouve seule tenue de

portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier Des Obligations qui drivent des conventions et autres dclarations de volont Article 2 Les lments ncessaires pour la validit des

commencé à se développer à un moment que l'on peut assez bien dater, comme se situant plutôt à la fin du XIXème siècle. Basée au départ sur une conception individualiste, la relation de travail va évoluer sous l’influence de l’industrialisation. 2 La conception individualiste des relations de travail L 'intervention de l'Etat s'est longtemps heurtée en France aux principes de la République de 1789, la liberté et l’égalité. La traduction de ces principes, dans les relations entre individus

manuels commencent à être publiés, mettant l’accent sur le développement des Droits de l’Homme (sensibles surtout dans le domaine pénal). Section 2 : L’objet de la procédure civile 1. L’organisation judiciaire Il s’agit de l’organisation des tribunaux, du statut des magistrats, du statut des auxiliaires de justice (avocats, huissiers …). 2. La compétence Il s’agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence

Droit des obligations Introduction : Lecture des tomes 1 et 2. Doc 1 du tome 1 pour compléter l’introduction. Classiquement on distingue les obligations selon leurs origines : selon qu’elles sont conventionnelles ou non. * Sources d’engagement conventionnel= article 1101 code civil : la personne a volontairement recherché cet engagement (volonté). * Sources d’engament non conventionnel= catégorie hétérogène article 1370 cc. La personne n’a pas recherché l’engagement. L’engagement est

2. ÉMERGENCE D’UN DROIT INTERNATIONAL /RÉGIONAL DES AFFAIRES EMERGENCE OF AN INTERNATIONAL/REGIONAL BUSINESS LAW CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ APPLIQUÉ AUX AFFAIRES CHRONICLE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW APPLIED TO BUSINESS Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement

meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées

de même pour la location-gérance du fonds ou le crédit-bail. - Le fonds subsiste malgré les modifications qui altèrent sa composition; déspécialisation, changement d'enseigne, etc. Permanence justifiée par la fongibilité ou la subrogation réelle. 2 - Limite de la théorie: le fonds ne constitue pas un patrimoine autonome : C'est n’est pas une universalité de droit en raison de la théorie de l'unicité et de l'universalité du patrimoine. Cela a pour conséquences: - Que les créanciers dont la

l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes d’experts Section 2 : Un cadre réglementé § 1 : Les droits et obligations de l’expert § 2 : La responsabilité de l’expert 2ème partie : les fonctions

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association