Cass Civ 2 24 Avril 2003

L'idée pour une entreprise est de se réserver la technologie qu'elle a mise au point, le problème étant un certain nombre d'abus. La Chine est très active ; elle a une stratégie nationale de brevet. Par exemple, en 2015 elle a pour mission de déposer 2 millions de brevets. Les marques sont également très importantes aujourd'hui et sont un véritable instrument de valorisation. En ce qui les concerne, la demande a quadruplé entre 1985 et 2011. C'est la Chine qui entre 2001 et 2011 a fait le plus de

concrétiser de 2 manières différente : Dans la 1e, qui est plus évidente, le patrimoine de la victime va enregistrer une perte, son actif patrimonial va se déprécier après l’intervention du dommage. Cette perte éprouvée est appelée le damnum emergens. La 2nde consiste en un manque à gagner. Dans ce cas, sans l’intervention du dommage, le patrimoine de la victime saurait augmenter. Ce manque à gagner est appelé le lucrum cessans . Ces atteintes patrimoniales vont pouvoir résulter de 2 séries principales

contre une mesure gouvernementale), la force majeure peut être retenue si elle était imprévisible au moment de la conclusion du contrat. Document n° 1. On appelle ces trois caractéristiques la trilogie classique. La jurisprudence antérieure au 14 avril 2006, la conception traditionnelle de la force majeure, retenait uniquement le caractère irrésistible. L’élément présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible dans son exécution et extérieur. Remarque : Le fait

sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis

Chapitre 3 ! ! ! ! ! 2014 — 2015 ! ! ! ! ! Page! 1! ! ! ! ! ! ! 2 ! ! ! ! ! 2! ! Chapitre 3 : Les droits de la personnalité :! ! ! Section 1 : Les droits à l’intégrité physique :! ! ! ! 1 - Le respect de la dignité humaine et de la dignité de la personne :! ! 2! ! ! ! 2 - Le droit à la vie :! ! ! ! 3 - L’inviolabilité du corps humain :! ! ! ! ! ! ! !

les obligations qu'elle imposait, symbolisées par l'adoption d'une politique monétaire et d'une monnaie uniques (euro). La Grèce ayant rejoint ces États en 2001, seuls demeurent actuellement hors de ce cadre le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède. 2. Le SEBC est composé de la Banque centrale européenne (BCE) - qui a succédé le 1er juin 1998 à l'Institut monétaire européen - et des banques centrales nationales (Traité CE, art. 107). Ses objectifs et ses missions, ainsi que les règles générales applicables

de transport et pour m’avoir donné l’opportunité de visiter le Terminal à conteneurs de Fos-sur-Mer. 2 Sommaire Abstract ................................................................................................................................... 1 Remerciements ........................................................................................................................ 2 Sommaire .............................................................................................

CE, 3 novembre 2003, UGAP « Considérant, en deuxième lieu, que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ; qu'en l'espèce, eu égard à l'objet de la convention du 11 décembre 1995 conclue dans le cadre de la mission confiée à l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS et portant sur la seule fourniture de véhicules

s’articulent entres elles pour donner une solution. Le droit utilise un certain nombre de concepts qui existent déjà. Parfois il utilise des concepts propres au droit (filiation, divorce, responsabilité ). Il faut toujours définir le sens des mots. 2/ Le rôle des notions Permettre de saisir les faits afin de les placer sous le régime juridique adéquate. ( ex : une chaise est placée sous le régime juridique de la propriété : Art 554 C.Civ ). B- Diversité des notions juridiques 1/ Notions

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation