Cass Civ 2 24 Avril 2003

consécutives I. La nationalité des personnes A. La nationalité 1. Les personnes physiques Nottebohm CIJ 6 avril 1955 2. Les personnes morales a. Les critères du droit commun et de l’exception i. Les deux critères du droit commun : incorporation et siège social

métier de base, opérations qualifiées de non bancaires. Il ressort de cette présentation que le service bancaire comporte un noyau dur d’activités, les opérations de banque (chapitre 1) auxquelles s’ajoute une série d’opérations annexes (chapitre 2). NB : Les opérations connexes aux activités bancaires ne seront pas traitées dans le cadre de ce présent cours. CHAPITRE 1 : LES OPERATIONS DE BANQUE : Les opérations de banque comprennent la réception des fonds du public, les opérations de

doit honneur et respect à ses père et mère » ((1)) . C'est autour de l'article 371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance d'assistance ((2)) . Il faut rappeler que la question n'est véritablement apparue qu'au cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires de France sur le thème « Demain, la famille », nos confrères ((3)) lorsqu'ils ont écrit leur rapport, ne

Cass.1er civ 30 octobre2008 Par un arrêt du 30 octobre 2008, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur le caractère suffisant de l’imprévisibilité pour justifier de l’exonération d’obligations contractuelles. Le 25 octobre 2002, la société Figeac Aéro conclut un contrat avec la société EDF dont elle devient cliente, afin qu’elle la fournisse en électricité .Mais les 15 et 24 juin 2004 la société Figeac Aréo subit deux coupures d’électricité qui ont mis à mal son activité

[pic] Faculté de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements

Top of Form JurisClasseur Civil Code > Art. 1316 à 1316-4 Cote : 05,2006 Date de fraîcheur : 24 Février 2006 Fasc. 10 : LA PREUVE LITTÉRALE . – Dispositions générales . – Écrit électronique Luc Grynbaum Professeur à l'Université René Descartes – Paris V Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle En hommage à Xavier Linant de Bellefonds Points-clés 1. –   À la faveur de la réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les

Créance postérieure 300 => Débiteur DÉBITEUR CÉDÉ Créance 300 CRÉANCIER CÉDANT TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 2/35 ➔ La cession fiduciaire sur une créance future ou éventuelle. Possibilité de céder une créance qui n'est pas encore née. Doc. 6 - Civ. 1°, 20 mars 2001 : à propos d'un immeuble en construction => cession des loyers futurs donnés en garantie. ➔ La cession de créance (à titre gratuit ou à titre onéreux) est frappée

avec les conditions de ce refus, l'exercice de la rupture est soumis à certaines règles. 2. Afin de ne pas être sanctionné, il faut donc parvenir à combiner la liberté et la loyauté. 1 Les réticences dolosives ou autres fautes de ce représentant pendant les négociations pourront alors être invoquées par la partie dont le consentement a été vicié comme si elles avaient été le fait de la partie représentée. 2 la partie ayant reçu un certain nombre d'informations sur le fonctionnement de l'entreprise

conséquences patrimoniales des atteintes à l’intégrité physique  Les préjudices immatériels purs 2. La lésion d’un intérêt extra-patrimonial : le dommage moral  V. not. La question de l'étendue du préjudice d'agrément (dossier) B La distinction des préjudices en fonction des victimes du dommage 1. Le dommage direct ou par ricochet  Le préjudice matériel par ricochet  Le préjudice moral par ricochet 2. Le dommage individuel et le dommage collectif II Les caractères du dommage réparable A Les

mesure d’exécution. En dehors des juridictions camerounaises, les autres Etats de l’espace harmonisé connaissent également de profondes difficultés quant à l’application de l’article 49 de l’AUPSRVE.. Ainsi a-t-il été jugé, en Côte d’Ivoire que l’alinéa 2 de l’article 49 ne s’applique pas à l’appel relevé contre la décision par laquelle il est statué sur les contestations relatives à la propriété des biens ayant fait l’objet d’une saisie-vente, un tel appel relève des dispositions de l’article 172 de