Cass Civ 20 Nov 2001

Les employeurs français ont cherché à obtenir par le biais de clauses conventionnelles ce que la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés

41 339 et en 2005 environ 50 000 et depuis la crise économique on est passé à 60000 ( 90% se terminent par liquidation de biens). Cette disparition d'entreprise entraîne disparition de qq secteurs économiques. D'un point de vue social c'est plus de 20 0000 emplois qui disparaissent via ces procédures. Le contentieux des procédures collectives est devenu le contentieux le plus important quantitativement du droit commercial. Cette matière se situe au carrefour de toutes les autres (droit du travail

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

coopératives. Elle doit réalisés des économies et de dividende. Cherche des opérations à moindre cout. Elle profite du développement de l entreprise comme son déficit. Proche de la société coopératives, et du GIE qui a été crée par une ordonnance le 11 nov 1967 groupement économique pour faciliter une act économique et les accroitre. Ne donne pas lieu de bénéfices. Il intervient à un second niveau pour permettre un rapprochement des personnes pour développer un rapport économique. Il n a pas de clientèle

non », spécialement dans la mesure où « à la base de l’organisation de la sécurité sociale, il n’y a plus de contrat, mais une affiliation obligatoire à un service public ». Il était dès lors impossible, malgré le choix opéré par la loi, de l’ignorer[20]. C’est pourtant ce qui a été fait dans les décennies suivantes, l’évolution législative conduisant à renforcer le caractère judiciaire de ce contentieux. Ce fût le cas de la réforme opérée en 1958 qui, entre autres choses, supprima la commission

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine française

ces droits pouvoirs. Transposition : L. 4 janvier 1992 cette loi s’applique non seulement aux contrats administratifs mais aussi aux contrats de droit privé qui relève du champs d’application de la directive « secteur classique » (bien que L. 2001 MURCEF tout contrat soumis au code des marchés publics = contrat administratif, il demeure des contrats passés par une autorité publique sans entrer dans le champ d’application du code des marchés publics / ex = contrat de droit privé passé par une

posent   le   problème   de   l’impossibilité   de   modifier   la   loi.   Arts   2060   &   2061   CCIV   relatifs   à   la   clause   compromissoire   à   prévoyaient  que  l’arbitrage  était  interdit  sauf  si  loi  spécifique.     Réforme   2001,   les   articles   sont   remplacés   par   ARTS   2059   CCIV   «  toutes   personnes   peuvent   compromettre  sur  les  droits  dont  elles  ont  libre  disposition  ».  ART  2061  «  Sous  réserve  (…)  la  clause   compromissoire  est  valable

contractant a oublié de retirer son offre. Normalement le contrat est conclu, mais la jurisprudence crée un délai raisonnable. Problème du décès de l’offrant, 2 situations : - Offre faite sans délai : non, donc caducité de l’offre (cass.,civ.3ème,10 mai 1989). - Offre faite avec délais : acceptation après la mort de l’offrant, mais pendant le délai, le contrat est conclu. Les héritiers devront honorer le contrat. Quid en cas d’impossibilité de l’offrant ? La jurisprudence