Cass Civ 20 Nov 2001

dispose « la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » (CE ass., 30 mai 1962, Assoc. nat. de la meunerie, Rec.233, D 1962.630, concl. Bernard, AJDA 1962.285, chr.; CC, 20 février 1987, Code rural, Rec.22). Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -7- Il est en conséquence impossible au pouvoir réglementaire de déterminer la compétence de la juridiction administrative, notamment en soumettant

principales abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative

terminologique, on trouve le terme droit de l'homme dans la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée le 10 déc. 1948 et dans le Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 nov. 1950 (on y trouve également le terme liberté fondamentale sans que le terme soit explicité dans le texte). On trouve les droits civils et politiques dans un Pacte des Nations Unies du 16 déc. 1966 et les droits économiques, sociaux et culturels dans

France que si un décret particulier avait reconnu au pays de cette société la capacité d’agir en justice pour ses propres sociétés. Cette règle est aujourd’hui supprimée (contraire à l’art. 6 de la CEDH, droit au procès équitable) par une loi du 20 décembre 2007 et auparavant, la Cour de cassation, dès 2003, avait censuré la Cour d’appel de Toulouse pour avoir déclaré irrecevable une société de capitaux gabonaise à agir en France parce qu’il n’y avait pas de décret autorisant les sociétés gabonaises

situe au même niveau que le tribunal de grande instance. C'est une chambre du tribunal de grande instance. La cour d'assise : Elle recouvre les crimes. Infractions les plus graves. La réclusion criminelle peut être pour une durée déterminée (15, 20 ou 30 ans ou même à perpétuité). La particularité est qu'il ne s'agit pas d'une juridiction permanente et se réunie en session. Elle est composée pour partie de magistrats professionnels et pour partie par les jurés qui sont au nombre de 9 (citoyens

du commettant. La jurisprudence n’a pas encore statué sur ce point. La cour de Cassation, dans des arrêts postérieurs, définit deux critères qui permettent, une fois réunis, de ne pas appliquer l’immunité du préposé. Arrêt « Cousin » du 14 décembre 2001 Assemblée Plénière (document 11 TD). Dans cette affaire le préposé est un comptable ayant été condamné par un tribunal pénal pour faux en écriture et escroquerie. Ces faux documents avaient été réalisés sur ordre de son supérieur (commettant). La faute

française était contraire au principe du procès équitable. Quand la chambre criminelle écarte la Loi pénale pour M. X., le législateur abroge ou modifie la Loi. L’influence de la cour de cassation peut aboutir à une modification législative. Le 4 septembre 2001, la chambre criminelle a décidé la Loi pénale française qui sanctionnait la diffusion de sondages préélectoraux. La loi prévoyant l’interdiction des sondages 48 heures avant les élections a été considérée comme contraire à la liberté d’information

1 8 10 Section 2 La responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine 2 © Dunod. La photocopie non autorisée est un délit. Le diagnostic patrimonial Préambule 15 Bruno Dalmas, Pascal Pineau et Vincent Cornilleau Section 1 15 20 33 34 Section 2 Le recensement patrimonial Section 3 L’analyse patrimoniale Section 4 La stratégie patrimoniale 3 La dimension émotionnelle de la gestion de patrimoine Le nom patronymique, le premier titre de propriété 35 Pascal Pineau

heures mais on va faire des exceptions, Sur autorisation de l’inspecteur du travail et dans les cas suivant il est possible de créer des heures supplémentaires. Ces exceptions sont créées pour « augmenter la production ». Seule limite ? Pas plus de 20 h supplémentaire par semaine. A partir de 1946 on va avoir plusieurs lois qui vont récréer une protection. La loi de 1966 rajoute que l’on peut travailler pas plus de 54 heures en moyenne par semaine qui devienne en 1975 52 heures max par semaines

d'intention de nuire à autrui mais la responsabilité de celui qui a exercé son droit est retenu. C'est l'exercice en méconnaissance de ses droits sociaux. §2. Les conséquences de la théorie de l'abus de droit Théorie rattachée à la responsabilité civ délictuelle (art 1382 C.civ) Celui qui a abusé de son droit est tenu de réparer le préjudice que cela a généré. La réparation peut prendre différents formes : Faire cesser ou modifier l'activité génératrice d'abus ou l'allocation de D&I Titre